AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 28/04/2025

Procédures Collectives

PC: 2024J1254

R.G. : 2025000354

Monsieur [A] [M] [E] [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Comparutions :

* SCP PHILIPPE ANGEL – [D] [N] – SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [N], mandataire judiciaire.

* Monsieur [A] [M] [E], débiteur, représenté par Maître Jean Gratien BLONDEL, avocat au barreau de Paris,

PROCÉDURE

Par jugement en date du 18/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de Monsieur [A] [M] [E], avec période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le tribunal a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Attendu qu’il ressort des observations des parties que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser Monsieur [A] [M] [E] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l’entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;

Que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire, Après communication de l’affaire au ministère public,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

Monsieur [A] [M] [E] Travaux de peinture et vitrerie [Adresse 1]

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N° RCS MEAUX : 800296139 2024F00149 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 18/11/2025,

Dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 23/06/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l’activité.

Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire, Maintient SCP PHILIPPE ANGEL – [D] [N] – SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [N], [Adresse 2], mandataire judiciaire,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ordonne la notification du jugement aux parties, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 28/04/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-huit avril deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.