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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 25 sept. 2025, n° 2025009814 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025009814 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rejet du 25/09/2025 Rôle n° 2025 009814
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/09/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 25/09/2025
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIÉ
JUGES : Madame Nicole PARENTI
Monsieur Daniel CHARLES
GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI
MOBI DESIGN FRANCE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Maître Gilles MATHIEU substitué par Maître Martin PRIOUX
contre
[Localité 2] (SAS) [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Non-comparant
Par exploit d’huissier du 24/06/2025, MOBI DESIGN FRANCE (SAS) a assigné [Localité 2] (SAS) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 18 septembre 2025, et le tribunal de céans à désigné la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [C].
Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance.
S’agissant d’une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l’article R.662-13 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n’y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire,
Renvoi le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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