TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Février 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00185 URSSAF D’ILE DE FRANCE / SASU INS LOGISTICS N° RG : 2024P01566

DEMANDEUR

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M. [I] [T], inspecteur contentieux

DEFENDEUR

SASU INS LOGISTICS [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 899608897 2021 B 5644 Représentant légal : M. [H] [X] [Adresse 3], Président non comparant

En présence de M^me Françoise LARGET, juge commis

SELARL [F] [B] mission conduite par Me [W] [B], enquêteur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 13 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

N° PCL : 2025J00185 N° RG : 2024P01566

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 13 Décembre 2024, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE a assigné la SASU INS LOGISTICS, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 899608897 et exploite un fonds de commerce de : Le transport routier de marchandises au moyen de véhicules dont le poids minimum autorisé est de plus de 3,5 tonnes, l’activité de commissionnaire de transport, d’affréteur, de commissionnaire en douane, l’activité de location et de négociant de tous véhicules neufs et d’occasion.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l’audience du 16 Janvier 2025, M^me Françoise LARGET en qualité de juge commis, assisté par la SELARL [F] [B] mission conduite par Me [W] [B], pour recueillir les renseignements visés à l’article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu’au procureur de la République.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ;

Le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements ;

Les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SASU INS LOGISTICS

[Adresse 4]

[Localité 3]

RCS [Localité 2] : 899608897 – 2021 B 5644

activité : Le transport routier de marchandises au moyen de véhicules dont le poids minimum autorisé est de plus de 3,5 tonnes, l’activité de commissionnaire de transport, d’affréteur, de commissionnaire en douane, l’activité de location et de négociant de tous véhicules neufs et d’occasion.

Désigne M^me Françoise LARGET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL [F] [B] mission conduite par Me [W] [B] [Adresse 5], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 14 Août 2023 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement des cotisations sociales ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.