REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de renouvellement de la période d’observation du 21/10/2025

Numéro de rôle : 2025 008954 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/10/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 21/10/2025

PRESIDENT

: Monsieur Christian BIGLIA

JUGES : Monsieur Patrice LEMERCIER

Monsieur Henry THERRAS

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

[Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] comparant par monsieur [N] [Y], [F], [L]

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [F] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire

Par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de CARROSSERIE DE L’AGAVON (SAS), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Maître [Q] rappelle l’historique de la procédure et reprend les éléments de son rapport.

Il indique que le passif déclaré est de 80 000 euros dont 18 000 euros de loyer, 21 000 euros de prêt et 13 000 euros de dette fiscale.

A ce jour, le chiffre d’affaires est de 36 000 euros sur la période d’observation pour un EBE négatif mais la trésorerie est positive pour 3 000 euros et l’attestation d’absence de nouvelle dette relevant de l’article L.622-17 du code de commerce a bien été fournie.

Il n’est pas opposé à la poursuite d’activité afin de permettre à la société de trouver une solution pérenne.

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 20/03/2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 20/03/2026, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 17/03/2026 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à CARROSSERIE DE L’AGAVON (SAS) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.