Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 22 mai 2025, n° 2025029036 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025029036 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 22/05/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025029036
ENTRE :
SA 2CRSI, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 483 784 344
Partie demanderesse : assistée de la SELAS FIDAL agissant par Maître Baptiste LUTTRINGER, avocat au barreau de Strasbourg (case 174) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
ET :
SAS OVH, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 424 761 419 Partie défenderesse : comparant par Maître Pierre-Olivier CHAPTIER, avecat (P130
Partie défenderesse : comparant par Maître Pierre-Olivier CHARTIER, avocat (R139)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 13 novembre 2023, la société 2CRSI assigne la société OVH.
Par jugement du 25 février 2025, le tribunal de commerce de Lille Métropole se déclare incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris. Les parties sont convoquées à l’audience du 22 mai 2025.
A cette audience, la SA 2CRSI des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance. La SAS OVH ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l’audience, M. Jean Gondé et M. Thierry Faugeras, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Guyane française ·
- Service ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Pénalité ·
- Titre ·
- Bâtiment ·
- Paye ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Construction ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clôture ·
- Associé ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Service
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Avis favorable ·
- Adresses ·
- Recours
- Marketing ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Pénalité de retard ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Application ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Administrateur judiciaire ·
- Carolines ·
- Renouvellement ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Associé ·
- Offre ·
- Activité
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Électricité ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Impossibilité
- Action ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Défense au fond ·
- Recouvrement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Paiement ·
- Dépens ·
- Tva
- Adresses ·
- Conciliation ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Tva ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance de référé
- Tribunaux de commerce ·
- Radiation ·
- Bâtiment ·
- Répertoire ·
- Mise à disposition ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.