Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Chambre du conseil suivi des procedures, 7 février 2025, n° 2024011204

TCOM Aix-en-Provence 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
Le tribunal a estimé que les circonstances justifiaient la fin de l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, permettant ainsi de poursuivre les investigations nécessaires.
Accepté
Conformité aux procédures légales
Le tribunal a jugé nécessaire de renvoyer les parties à une audience pour statuer sur la clôture de la procédure, en respectant les formalités prescrites par la loi.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 7 févr. 2025, n° 2024011204
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2024011204
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU 07/02/2025 FIN D’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numeroder0le2024011204 CompositionduTribunallorsdesdebatsetdudelibérédu07/02/2025

President MonsieurAlainMATTEI

Juges MonsieurChristianBIGLIA

Greffierd’audience (lorsdesdebats) MonsieurPatrickANSELMO MadameMarineDESSAUX

Jugement prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 07/02/2025.

Défendeur : M YOTEC BBA (SAS) – [Adresse 1],.non comparant

Vu le rapport déposé par SCP BR ASSOCIES prise en la personne de M aître [Z] [N] , ès qualité de liquidateur de M YOTEC BBA (SAS),

Vu notre jugement de liquidation prononcé le 18/07/2024 à l’encontre de M YOTEC BBA (SAS),

Attendu que dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permett ront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l’article L. 644-5 du code de commerce,

Attendu que le débiteur a été dument convoqué par les soins de M onsieur le Greffier conformément à l’article R.644-4 du même code, le M inistère Public a été avisé conformément à la loi.

Attendu que, conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l’audience du 07/02/2025 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du Liquidateur,

Décide de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant MYOTEC BBA (SAS),

Renvoie les parties à l’audience du 02/05/2025 à 9 heures afin qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation,

Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière, Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire,

Le Président Monsieur Alain MATTEI

Le greffier d’audience Madame Marine DESSAUX