Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 23 sept. 2025, n° 2025009308 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025009308 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rejet du 23/09/2025 Rôle n° 2025 009308
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/09/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 23/09/2025
[Q] [Localité 1] SUD EST anciennement dénommée GFC CONSTRUCTION (SAS)
[Adresse 1]
comparant par Maître [W] [D] ANGELIS substitué par Maître Tracy ADU
contre
ALTEOR (SAS) [Adresse 2]
non comparant
En présence de :
Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice procureure de la République
Par exploit d’huissier du 28/05/2025, [Q] BATIMENT SUD EST anciennement dénommée GFC CONSTRUCTION (SAS) a assigné ALTEOR (SAS) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 18 septembre 2025, et le tribunal de céans à désigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [N], ès qualités de mandataire judiciaire.
Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance.
S’agissant d’une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l’article R.662-13 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n’y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.
Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Le président Monsieur [B] [V]
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Concept ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conversion ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Cessation des paiements ·
- Original ·
- Conserve
- Ingénierie ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Prestation ·
- Commissaire de justice ·
- Modification ·
- Devis ·
- Opposition ·
- Montant
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Liquidateur ·
- Public ·
- Activité économique ·
- Période d'observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pharmacie ·
- Pacte ·
- Associé ·
- Augmentation de capital ·
- Compte courant ·
- Résolution ·
- Demande ·
- Assemblée générale ·
- Actionnaire ·
- Remboursement
- Sociétés ·
- Solde ·
- Dette ·
- Créance ·
- Saisie conservatoire ·
- Défaut de paiement ·
- Formalités ·
- Pacte ·
- Procédure civile ·
- Moyens et motifs
- Banque ·
- Prêt ·
- Compte courant ·
- Conseil ·
- Intérêt ·
- Exigibilité ·
- Solde ·
- Mise en demeure ·
- Crédit industriel ·
- Courrier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Anatocisme ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Lieu ·
- Exécution forcée ·
- Électricité ·
- Dernier ressort ·
- Taux légal
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Rapport ·
- Bourse ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Matériel ·
- Location ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Ressort
- Période d'observation ·
- Imprimerie ·
- Administrateur judiciaire ·
- Prolongation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Ès-qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.