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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 7 mars 2025, n° 2024002221 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024002221 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | LA NATIONALE DE FORMATION (SARL) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU 07/03/2025 FIN D’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Numeroder0le2024002221 CompositionduTribunallorsdesdebatsetdudelibérédu07/03/2025
President MonsieurAlainMATTEI
Juges MonsieurEricLAURENT
Greffierd’audience MadameGabrielleFLANDIN-CHOPET
MadameMarineDESSAUX
Jugement prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 07/03/2025.
Défendeur : LA NATIONALE DE FORMATION (SARL) – [Adresse 1],.non comparant
Vu le rapport déposé par Maître [L] [P] , ès qualité de liquidateur de LA NATIONALE DE FORMATION (SARL),
Vu notre jugement de liquidation prononcé le 19/03/2024 à l’encontre de LA NATIONALE DE FORMATION (SARL),
Attendu que dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permett ront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l’article L. 644-5 du code de commerce,
Attendu que le débiteur a été dument convoqué par les soins de M onsieur le Greffier conformément à l’article R.644-4 du même code, le M inistère Public a été avisé conformément à la loi.
Attendu que, conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu’il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l’audience du 07/03/2025 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du Liquidateur,
Décide de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant LA NATIONALE DE FORMATION (SARL),
Renvoie les parties à l’audience du 06/06/2025 à 9 heures afin qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière, Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire,
Le Président Monsieur Alain MATTEI
Le greffier d’audience Madame Marine DESSAUX
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