Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, audience des réf., 22 sept. 2025, n° 2025010478 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025010478 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 22/09/2025 STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AUFOND
No DE ROLE : 2025 010478
AFFAIRE :
PROVIRIDIS (SAS) [Adresse 1] Représentant : Maître Philippe BRUZZO
En présence de la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [A] [Q] en qualité de co-conciliateur de la société PROVIRIDIS [Adresse 2]
En présence de la SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [A] [M] en qualité de co-conciliateur de la société PROVIRIDIS [Adresse 3]
contre
VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (SCA) [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] Représentant : Maître Olivier PECHENARD
Monsieur Serge BEDO, siégeant en tant que président en procédure accélérée au fond et assisté de Madame Johanne DEWEERDT, Greffier d’audience, à l’audience du 08/09/2025
DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Attendu qu’il est constaté que le défendeur accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 385 du Code de Procédure Civile, Nous, Président, constatons l’extinction de l’instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,
Liquidons les dépens à la somme de 95,41 euros dont TVA 15,90 euros,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d’audience et par Madame Johanne DEWEERDT, greffier présent lors de la remise de la décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Adresses ·
- Marchand de biens ·
- Contrats en cours ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Référé ·
- Conditions générales ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Extrait ·
- Procédure
- Automobile ·
- Transport ·
- Débats ·
- Adresses ·
- Réserver ·
- Audience ·
- Principe du contradictoire ·
- Partie ·
- Plaidoirie ·
- Délibéré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société industrielle ·
- Commande ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Établissement ·
- Taux d'intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt légal ·
- Client ·
- Dommages et intérêts
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Quai ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Surveillance ·
- Délai ·
- Commerce
- Intempérie ·
- Associations ·
- Thé ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Salaire
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Trésorerie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Résultat ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Exploitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bâtiment ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Maçonnerie ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Sous-traitance des travaux ·
- Activité
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Transport public ·
- Procédure ·
- Liquidateur
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Logistique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Global ·
- Jugement ·
- Dernier ressort
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.