REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 03/06/2025

Numéro de rôle : 2024 015957 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/06/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 03/06/2025

Président : Madame Nathalie FERRIÉ

Juges : Monsieur Christian BIGLIA

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI

Ministère public : Monsieur Arnaud DEL MORAL

AGENCE ROTONDE, [Adresse 1] (SARL), [Adresse 1]

Comparant par madame, [W], [B]

En présence de :

La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître, [X], [I], ès qualités de mandataire iudiciaire.

Par jugement en date du 25/06/2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de AGENCE ROTONDE, [Adresse 1] (SARL).

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.

Le ministère public a été sais i d’une demande en renouvellement de la période d’observation.

Maître, [I] indique avoir été destinataire de l’attestation de l’expert-comptable affirmant l’absence de nouvelles dettes postérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Elle relève également une trésorerie ainsi qu’un résultat sur la période d’observations positifs.

En conséquence, Maître, [I] est favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d’observation, le projet de plan lui ayant été remis.

A l’audience, la présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Lors de ses réquisitions orales, le procurent se déclare favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d’observation, soit jusqu’au 25/12/2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du procureur de la République,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 25/12/2025 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 07/10/2025 à 9 heures en chambre du conseil,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

La présidente Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.