REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de renouvellement de la période d’observation du 15/07/2025

Numéro de rôle : 2025 003780 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/07/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 17/06/2025

PRESIDENT

: Monsieur Philippe POINAS

JUGES : Monsieur Patrice AUZET

Monsieur Henry THERRAS

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

TCS (SAS) [Adresse 1]

comparant par [P] [S], [F], [A], [Z] assistée de Maître [R] [D]

En présence de :

SAS LES MANDATAIRE, prise en la personne de Maître [K] [H], ès qualités de mandataire judiciaire

Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur [N] [T]

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 05/09/2024 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de TCS (SAS).

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.

A l’audience le mandataire judiciaire indique que la période d’observation initiale arrive à sa fin mais qu’un délai complémentaire est nécessaire afin de présenter un plan de redressement.

Il ajoute qu’à ce jour 18 salariés sont employés, que des dettes postérieures ont été déclarées mais régularisées depuis ce qui pressent une trésorerie tendue.

Au niveau de la comptabilité, les chiffres au 30 avril 2025 sont positifs et le prévisionnel également.

Il en termine en indiquant qu’il est possible de laisser du temps à la société afin de lui permettre de présenter un plan.

Maître [D], aux intérêts de la société, précise que la société dispose d’une trésorerie de 12 000 euros à ce jour et qu’elle attend d’autres encaissements clients, que l’activité est bonne au mois de mai et de juin bien que la situation comptable sur ceux-ci n’ait pas encore été établie.

Les parties s’accordent sur une consignation mensuelle de 3 000 euros qui sera à verser par la société entre les mains du mandataire judiciaire en vue de justifier qu’elle est en capacité d’honorer les futures échéances du plan qui sera proposé.

Le ministère public saisi d’une demande en renouvellement de la période d’observation à la barre, sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 05/03/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu l’avis du procureur de la République,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 05/03/2026 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement,

Ordonne la consignation d’une somme mensuelle de 3 000 euros entre les mains du mandataire judiciaire à compter du mois du jugement,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Philippe POINAS

Le greffier.