REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de poursuite de la période d’observation du 12/11/2025

Numéro de rôle : 2025 012804 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/11/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 12/11/2025PRESIDENT: Monsieur Bertrand BIGAYJUGES: Monsieur Christian BIGLIAMonsieur Pierre-Yves RIFFAULTGREFFIER: Madame Marine DESSAUX

F.T.F (SAS)

[Adresse 1] comparant par monsieur [C] [G], Thierry, président

En présence de : Maître [Y] [F], ès qualités de mandataire judiciaire,

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 11/09/2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de F.T.F (SAS),

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

A l’audience, Maître [F] indique que le passif déclaré à ce jour est de 99.113 euros dont 55.000 euros des organismes sociaux et que ce montant comprend également des déclarations provisionnelles amenées à décroitre.

Il confirme disposer de la situation comptable à jour et bénéficiaire ainsi que d’un état de trésorerie supérieure à 6.000 euros.

En l’état, Maître [F] en termine en indiquant ne pas être opposé au maintien de l’activité.

Le dirigeant se montre extrêmement fatigué mais volontaire.

Il confirme être à jour des paiements des salariés, dont deux sont en cours de rupture conventionnelle.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursuite de la période d’observation,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 27/01/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Bertrand BIGAY

Le greffier.