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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 1re ch. lundi 14 h, 19 mai 2025, n° 2024013641 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024013641 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
ORDONNANCE DU 19/05/2025
Nous, Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier,
Vu l’article 446-2 du code de procédure civile,
Vu l’affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 2024 013641 opposant : -Compagnie Générale de Location d’Equipements (SA)
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (SA)
Partie demanderesse à l’instance principaleà
* [Localité 1] (SAS)
M [E] [Y]
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [G] es qualité de mandataire judiciaire de la société [F] [K]
SELARL [C]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [J] [C], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société [F] [K] Partie défenderesse à l’instance principale,
Vu le calendrier de procédure communiqué aux parties et à leurs avocats,
Attendu qu’il est constaté que les défendeurs n’ont pas communiqué leurs conclusions et leurs pièces au demandeur,
Attendu qu’il convient ainsi d’enjoindre [F] [K] (SAS), M [E] [Y], la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [G] es qualité de mandataire judiciaire de la société [F] [K] et la SELARL [C]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [J] [C], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société [F] [K] de déposer leurs conclusions et leurs pièces afin de respecter le calendrier de procédure fixé par le tribunal de céans,
PAR CES MOTIFS :
ENJOIGNONS à MATT MARINE (SAS), M [E] [Y], la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [G] es qualité de mandataire judiciaire de la société [F] [K] et la SELARL [C]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [J] [C], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société [F] [K] d’avoir à communiquer leurs conclusions et leurs pièces au demandeur, au plus tard le 30/06/2025,
DISONS que la présente décision sera déposée au rang des minutes au greffe de ce Tribunal et communiquée aux avocats des parties, et aux parties non représentées par un avocat, à la diligence du greffier,
LIQUIDONS les dépens à la somme de 13,05 €, lesquels seront supportés par la partie demanderesse.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Le Président.
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