Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 6 mars 2025, n° 2025R00241

TCOM Nanterre 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Créance non contestée
La cour a constaté que les éléments fournis par le demandeur établissent la réalité de la créance et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse de la part du défendeur.
Accepté
Application de l'article 1343-2 du Code civil
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi, considérant que la demande était fondée.
Accepté
Frais engagés pour le recouvrement
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à rembourser les frais de recouvrement amiable, étant donné l'absence de contestation de la créance.
Accepté
Dépenses non comprises dans les dépens
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais engagés par le demandeur en raison de la non-paiement de la créance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 6 mars 2025, n° 2025R00241
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00241
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu JUNQUA-LAMARQUE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Mars 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00241

DEMANDEUR

SASU Bureau Veritas Exploitation [Adresse 3] comparant par M^e Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 1]

DEFENDEUR

SARL Maison Pascual [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 6 Mars 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 Février 2025, la SASU Bureau Veritas Exploitation a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société MAISON PASCUAL à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 2.148,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 15 novembre 2023, ou subsidiairement au taux de l’intérêt légal à compter du 9 juillet 2024,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la Société MAISON PASCUAL à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 193,13 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamner la Société MAISON PASCUAL à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

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Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture du 25 octobre 2023, le contrat, le rapport, la lettre de mise en demeure du 9 juillet 2024, la lettre de relance du 18 juillet 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la Société MAISON PASCUAL à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 2.148,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 15 novembre 2023, ou subsidiairement au taux de l’intérêt légal à compter du 9 juillet 2024,

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamnons la Société MAISON PASCUAL à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 193,13 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamnons la Société MAISON PASCUAL à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la Société MAISON PASCUAL aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.