TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 17/06/2025

Numéro de rôle : 2025 003793 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/06/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 17/06/2025

Président:

Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Monsieur Patrice LEMERCIER

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Greffier : Madame Marine DESSAUX

TECMOLED (SAS), [Adresse 1] comparant par monsieur, [L], [N]

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître, [U], [Q], ès qualités de mandataire judiciaire

Par jugement en date du 09/01/2025, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de TECMOLED (SAS), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

A l’audience, le mandataire judiciaire fait un rappel de l’historique de la société et de la situation actuelle des essais cliniques dont dépend la suite de la procédure,

Il indique qu’il n’y a pas de salariés, pas de chiffre d’affaires à l’heure actuelle, qu’il a bien réceptionné l’attestation d’absence de dette nouvelle relevant de l’article L.622-17 du code de commerce,

Il en termine en indiquant que le dirigent suit bien le projet et qu’il est favorable à une prolongation de la période d’observation,

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 09/01/2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 09/01/2026, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 18/11/2025 à 9 heures en chambre du conseil,

Enjoint à TECMOLED (SAS) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.