Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 25 juillet 2025, n° 2025J00078

TCOM Le Havre 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Inadéquation de l'état de l'affaire pour jugement
Le tribunal a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée et a donc décidé de confier l'instruction à un juge.
Accepté
Nécessité d'un calendrier de procédure
Le tribunal a jugé nécessaire de fixer une date pour établir un calendrier de procédure, afin de garantir la présence des parties et de leurs conseils.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 25 juil. 2025, n° 2025J00078
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2025J00078
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	César MICHELSophie HAUSSETETEAriel AXLERPascal HUCHET
Cabinet(s) :	PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS :

* LA BOITE A IMAGES

[Adresse 2],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître César MICHEL et Ariel AXLER – [Adresse 5] Maître HUCHET Pascal – [Adresse 6]. – Madame [F] [M]

[Adresse 2],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître César MICHEL et Ariel AXLER – [Adresse 5] Maître HUCHET Pascal – [Adresse 6]. – CABINET PATRIMONIAL

[Adresse 3],

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître Sophie HAUSSETETE – SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE – [Adresse 4].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Madame Valérie BOULANGER, Président, Monsieur François REMONT et Monsieur Stéphane AUBE, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur François REMONT en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Mardi 23 Septembre 2025 à 09h30, la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 1] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Valérie BOULANGER

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Valerie BOULANGER

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe