REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2024 002893

JUGEMENT DU 19/05/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/03/2025

Président:

Monsieur Pierre MAFFRE

Juges : Monsieur Jean-Christophe GUINDON

Madame Orianne MEZARD

Greffier d’audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile)

2024002893

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

MMA IARD (SA) [Adresse 2] [Localité 2]

Comparant tous les deux par Maître [J] [Q]

demandeurs, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

AXELIANA (SAS) [Adresse 3]

AXA FRANCE IARD (SA) [Adresse 4]

Comparant tous les deux Maître [A] [S]

2024004274

AXELIANA (SAS) [Adresse 5]

AXA FRANCE IARD (SA) Gestion Sinistres IARD TSA [Localité 3] [Localité 4]

Comparant tous les deux Maître [A] [S]

demandeurs, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

[Localité 5] (SARL) [Adresse 6]

Comparant par Maître [F] [E] et Maître [Y] [W]

Vu l’assignation délivrée le 22/03/2024 à la requête de [Localité 1] (SAS) de MMA IARD (SA) à AXELIANA (SAS) et à AXA FRANCE IARD (SA)

Vu l’assignation délivrée le 14/05/2024 à la requête de AXELIANA (SAS) et à AXA FRANCE IARD (SA) à [Localité 5] (SARL),

Vu l’ordonnance de jonction en date du 26/06/2024,

A la barre du Tribunal, les parties déclarent qu’elles se sont rapprochées et qu’elles ont trouvé un accord mettant fin à leur litige, et demandent ainsi au tribunal de constater les désistements réciproques des parties,

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de PEPINIERES DERBEZ (SAS) et de MMA IARD (SA) à l’encontre de AXELIANA (SAS), de AXA FRANCE IARD (SA) et de [Localité 5] (SARL), accepté par ces dernières, et en l’état du désistement d’instance et d’action de AXELIANA (SAS) et de AXA FRANCE IARD (SA) à l’encontre de AXA FRANCE IARD (SA) à l’encontre de [Localité 5] (SARL), accepté par cette dernière, de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Il convient de dire que chaque partie gardant à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d’avocat et des dépens dont il a fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,

En l’état du désistement d’instance et d’action de [Localité 1] (SAS) et de MMA IARD (SA) à l’encontre de AXELIANA (SAS), de AXA FRANCE IARD (SA) et de [Localité 5] (SARL), accepté par ces dernières, et en l’état du désistement d’instance et d’action de AXELIANA (SAS) et de AXA FRANCE IARD (SA) à l’encontre de [Localité 5] (SARL), accepté par cette dernière, constate l’extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Dit que chaque partie gardant à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d’avocat et des dépens dont il a fait l’avance,

Liquide les frais de greffe à la somme de 139,19 euros dont TVA 23,20 euros,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Le Président.