TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 08/01/2026 Rôle n° 2025 015877

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/01/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 08/01/2026 PRESIDENT : Monsieur Hervé LEGOUPIL JUGES : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Monsieur Henry THERRAS GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH

En la cause de

Monsieur le Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 1] [Adresse 1] représenté par Maître Eric SEMELAIGNE substitué par Maître Alexandre [Z]

contre

CARCASSONNE TEXTILES (SA) [Adresse 2] non comparant

Par exploit en date du 20/11/2025, Monsieur le Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d’AIX-EN-PROVENCE a fait assigner la société CARCASSONNE TEXTILES (SA) devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l’ouverture à son égard, d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

La société CARCASSONNE TEXTILES (SA) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 301 864 963 et a pour activité : « commerce de gros et de détail de tous textiles manufactures, sous location D’immeubles ».

La société CARCASSONNE TEXTILES (SA) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

La société CARCASSONNE TEXTILES (SA) n’a pas comparu en chambre du conseil le 08/01/2026, bien que dûment appelée.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 08/01/2026 ainsi que des pièces produites que Monsieur le Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d’AIX-EN-PROVENCE est créancière à l’encontre de la société CARCASSONNE TEXTILES (SA) d’une somme totale de 953.454 euros, correspondant à des impayées fiscaux. Cette créance a fait l’objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n’ont pas abouti.

Monsieur le Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 1] fait valoir que la société CARCASSONNE TEXTILES (SA) n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Maître [Z] tient à souligner que la dette de la société est colossale et que les deux tiers correspondent à des droits et non à des majorations.

Aucun recouvrement n’a pu être effectué.

Il ajoute que le dossier a été long suite à la contestation de la proposition de rectification et qu’à ce jour, la société n’a plus d’adresse connue ni de compte bancaire ou d’activité.

Maître [Z] précise que la dirigeante de la société est également débitrice de l’administration fiscale à titre personnel pour un montant de 1,9 million d’euros.

Il en termine en sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement redressement judiciaire.

Il y a lieu d’ouvrir, dès lors, à l’égard de la société CARCASSONNE TEXTILES (SA), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n’apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 3 millions d’euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société CARCASSONNE TEXTILES (SA),

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société CARCASSONNE TEXTILES (SA),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS

Juge commissaire suppléant : Monsieur [J] [I]

Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Y] [C] – [Adresse 3]

Commissaire de justice : la SELARL Emmanuelle [Localité 2] et [O] [S] – [Adresse 4] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 3] [Adresse 5], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/01/2026,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d’observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise par le débiteur,

Fixe au 17/03/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement ser a effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier.