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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, 26 mars 2025, n° 2025F00087 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2025F00087 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 21 Mars 2025
Références : 2025F00087
ENTRE :
SAS EMERAUDE EXPERIENCE
[Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric RENAUD (LYON) ayant comme correspondant Me Franck GRIMAUD (CHAMBERY)
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
SC [C] INVESTISSEMENTS
[Adresse 2]
Représentée par Me Jonathan SIAHOU (PARIS) ayant comme correspondant Me Fabien PERRIER (CHAMBERY)
PARTIE EN DEFENSE,
d’autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d’instruire l’affaire : M. Pierre SIRODOT
Date de l’audience publique des débats (1) : 21 mars 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
Mme Claudine BROSSE
M. Jean-Michel LABORDE
Date de prononcé (2): 21 mars 2025
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l’instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00350, introduite sur assignation, opposant M. [D] [C] à la SAS EMERAUDE EXPERIENCE,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, à la requête de la SAS EMERAUDE EXPERIENCE, à l’encontre de la SC [C] INVESTISSEMENTS, enrôlée sous le n° 2025F00087,
Ces instances sont liées au sens de l’article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d’ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d’administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l’objet des enrôlements n° 2024F00350 et n° 2025F00087,
Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2024F00350,
Réservons les dépens mais disons qu’il y a lieu pour la SAS EMERAUDE EXPERIENCE de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
Le greffier,
Le président.
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