Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 7 mars 2025, n° 2024012317 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024012317 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 012317
Numéro PC : 4146240
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 07/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1]
Représentant (s) :
Défendeur(s) : M. [M] [R] [Adresse 2] SIREN : 433 502 333
Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC
Débats à l’audience de chambre du conseil du 07/03/2025
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 30/08/2024 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de M. [M] [R] [Adresse 2] désignant M. Jean-Yves DELEUZE en qualité de Juge commissaire, SARL EPILOGUE représentée par Me [U] [I] en tant que Mandataire Judiciaire.
Vu la demande de M. [M] [R] tendant à faire proroger la période initiale d’observation d’un délai de 6 mois, afin d’appréhender l’évolution de l’activité et les solutions envisageables à la procédure.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. Jean-Yves DELEUZE, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Proroge d’une durée de 6 mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 28/08/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 25/07/2025 à 08h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Taux légal ·
- Procédure civile ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Courrier ·
- Titre ·
- Licence d'exploitation
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Marc ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation ·
- Ministère public ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Électronique ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Assureur ·
- Génie civil
- Transport ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Juge ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Établissement ·
- Conseil ·
- Procédure ·
- Contrats
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Cotisations sociales ·
- Débiteur
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère ·
- Prénom ·
- Jugement ·
- Directeur général ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Charge fiscale ·
- Condition économique ·
- Commerce ·
- Exécution ·
- Qualités ·
- Liquidation judiciaire
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire ·
- Observation ·
- Liquidateur
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Service ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Ordonnance ·
- Mesure d'instruction ·
- Séquestre ·
- Renvoi ·
- Résultat de recherche
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.