Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 1re ch. lundi 14 h, 9 mars 2026, n° 2026002061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2026002061 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 09/03/2026 Rôle n° 2026 002061
Composition du tribunal
PRESIDENT
: Monsieur Patrice AUZET
JUGES
: Monsieur Daniel CHARLES
Monsieur Didier TORRELLI
GREFFIER
: Madame Alexandra PINO BRUGUIER
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE (ASS) [Adresse 1]
comparant par Maître [Y] [N] substitué par Maître [F] le 09/03/2026
contre
[D] [R], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [G] [T] (SASU) [Adresse 2]
non comparante et non représentée
DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte au moins tacitement ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,
Liquide les dépens à la somme de 57.23 euros TTC dont TVA 9.54 euros,
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan ·
- Fonds de commerce ·
- Exécution ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Code de commerce ·
- Interdiction de gérer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Public ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- République
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Paiement
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge consulaire ·
- Mariage ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Rapport
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure ·
- Période d'observation ·
- Paiement ·
- Boisson alcoolisée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Ordonnance de référé ·
- Motif légitime ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Commune ·
- Procédure civile ·
- Titre
- Danse ·
- Acceptation ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Administration fiscale ·
- Fins de non-recevoir ·
- Bilan
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Production ·
- Île-de-france ·
- Déclaration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Terrassement ·
- Bois ·
- Construction ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Liquidation
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Paiement
- Rhône-alpes ·
- Intempérie ·
- Clémentine ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Peinture ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.