Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 26 févr. 2026, n° 2026L00304 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00304 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2018J01058 SAS RZN N° RG: 2026L00304
Par jugement en date du 20 décembre 2018, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS RZN,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [H] [B] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS RZN jusqu’au 26/02/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Pascal AZNAR et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Corse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Service ·
- Compétence territoriale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Incompétence ·
- Compétence d'attribution ·
- Sociétés ·
- Attribution
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Juge ·
- Observation
- Liquidation amiable ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Technologie ·
- Commerce ·
- Registre du commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Fibre optique ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Juge-commissaire ·
- Urssaf ·
- Chambre du conseil ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire
- Véhicule ·
- Marque ·
- Loyer ·
- Résiliation du contrat ·
- Valeur ·
- Date ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Débiteur ·
- Redressement ·
- Jonction ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure ·
- Période d'observation ·
- Paiement ·
- Boisson alcoolisée
- Sociétés ·
- Marque ·
- Part sociale ·
- Dol ·
- Contrat de cession ·
- Code civil ·
- Propriété ·
- Consentement ·
- Information ·
- Civil
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Interdiction de gérer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Public ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- République
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Paiement
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge consulaire ·
- Mariage ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Rapport
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.