*1DE/06/52/66/68*

LRAR: -M. [H] [K] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de M^e Céline Perdriel Vaissière -Parquet

R.G. : 2026005620

P.C. : P202600545

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/02/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique FREUDIX, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 912 679 453), prise en la personne de son président M. [H] [K] demeurant [Adresse 2] Polynésie Française, absent, représenté par M^e Camille Tohier-Desclaux, avocate (M1), présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 20/01/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique FREUDIX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912679453 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/02/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique FREUDIX n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 123 795 euros.

* le passif s’élève à 28 814 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle

* un passif trop important

Mme [Y] [A], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique FREUDIX

[Adresse 1]

Activité : La conception, le développement et la maintenance de sites internet, réseaux Intranets et tout autre système informatique pour le compte de tiers. Édition et Monétisation de sites internet.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 912679453

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [Z] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 20/01/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/02/2026 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, président, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Signé électroniquement par M^me Pascale Cholmé.