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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 26 févr. 2026, n° 2025015611 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025015611 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 26/02/2026 Rôle n° 2025 015611
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/02/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 24/02/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES : Madame Orianne MEZARD
Madame Isabelle ENEL
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
Maître [E] [R] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne
contre
SLKSTUDIO (SAS) [Adresse 2] non comparant
Maître [R], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de SLKSTUDIO, a saisi, par requête en date du 1 er décembre 2025, le tribunal aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement de la débitrice et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
A l’audience, Maître [R] indique se désister de sa demande,
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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