REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 014346

ORDONNANCE DE REFERE DU 16/02/2026

Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d’audience à l’audience du 26/01/2026

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16/02/2026 (article 450 du Code de Procédure Civile)

EN LA CAUSE DE

[Localité 1] (SDE) [Adresse 1] ESPAGNE

Comparant par Maître Romain CHERFILS et Maître [G] [V] et Maître Pierre LINAIS

CONTRE

[Localité 2] (SAS) [Adresse 2]

Comparant par Maître Laure LAYDEVANT et Maître [E] [N]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Romain CHERFILS et à Maître Laure LAYDEVANT

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [Localité 1] à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 22/10/2025 à la société [Localité 2].

Après renvois, cette affaire a été évoquée à l’audience du 26/01/2026.

Nous constatons que depuis l’introduction de l’instance les parties ont conclu un protocole transactionnel qu’elles lui demandent d’homologuer.

Par ailleurs, nous constatons qu’à cette occasion, les parties se désistent de leur instance et action.

L’article 384 du Code de procédure civile dispose que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Il convient ainsi de faire droit à la demande, d’homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre la société [Localité 1] et la société [Localité 2] en date du 17 décembre 2025, et de lui donner force exécutoire pour être exécuté en ses forme et teneur.

Il convient également de constater l’extinction de ladite instance.

Conformément au protocole, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, en dernier ressort et contradictoirement,

Homologuons le protocole transactionnel intervenu entre la société [Localité 1] et la société [Localité 2] en date du 17 décembre 2025,

Donnons force exécutoire au protocole transactionnel intervenu pour être exécuté en ses forme et teneur,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,

Constatons l’extinction de l’instance n°2025014346 et le dessaisissement de la juridiction,

Disons que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens,

Liquidons les dépens de l’instance comprenant notamment le coût des frais de greffe à la somme de 38,65 euros, dont T.V.A. 6,44 euros,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.