Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 20, 9 octobre 2025, n° 2025R00433

TCOM Bobigny 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les contrats de crédit-bail stipulent que le non-paiement des loyers entraîne la résiliation de plein droit et la déchéance du terme, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Propriété des matériels financés
La cour a jugé que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, en tant que propriétaire des matériels, a le droit de demander leur restitution après la résiliation des contrats.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a estimé que les conditions pour l'application de l'article 700 du Code de procédure civile étaient réunies, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 20, 9 oct. 2025, n° 2025R00433
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00433
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin SIGRISTRenée WELCMAN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 9 Octobre 2025

N • de RG : 2025R00433

N • MINUTE : 2025R00478

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] Représentant légal : Mme [N] [Z],Président du conseil d’administration, comparant par M^e Renée WELCMAN [Adresse 2] [Courriel 5] (BOB 204) et par M^e QUENTIN SIGRIST [Adresse 3] (75L0098)

DEFENDEUR(S) :

* SARL HORIZON HABITAT [Adresse 4] Représentant légal : Mme [U] [H], Gérant, non comparant

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 23 Septembre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 Octobre 2025

La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

2025R00433

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 28 Juillet 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

LES FAITS

La société HORIZON HABITAT, société à responsabilité limitée au capital de 50.000,00 €, ayant son siège social au [Adresse 4], a sollicité l’intervention de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP pour le financement de trois minipelles pour les besoins de son activité de travaux de bâtiment et travaux publics.

Dans ce cadre, les sociétés BNP PARIBAS LEASE GROUP et HORIZON HABITAT ont successivement conclu trois contrats de crédit-bail :

Le premier contrat de crédit-bail n° A1E60078 a été conclu le 12 août 2019, ayant pour objet le financement d’une mini-pelle de marque YANMAR, modèle VI017, numéro de série YCEVI017AJB308105, tel que désignée dans la facture n° 101386 émise le 18 septembre 2019 par la société ATOUT NEGOCES BTP et représentant un investissement HT de 25.000 €, soit 30.000,00 € TTC. Ce contrat, d’une durée irrévocable de 36 mois, prévoyait le règlement d’un pré loyer proratisé d’un montant HT de 275,00 €, exigible à la date de réception du matériel, soit le 19 septembre 2019, suivi de 36 loyers mensuels d’un montant unitaire HT et hors assurance de 687,50 €, soit 825,00 € TTC, dus à compter du 1er octobre 2019, la dernière échéance étant exigible le 1er septembre 2022, suivi d’une option d’achat à l’issue de la période de location d’un montant de 250,00 € HT soit 300,00 € TTC.

Le deuxième contrat de crédit-bail n° A1K67789 a été conclu le 16 novembre 2021, ayant pour objet le financement d’une mini-pelle de marque YAMMAR, modèle VIO 17, numéro de série YCEVIO17JBB318078, tel que désigné dans la facture n° 102257 émise le 21 décembre 2021 par la société ATOUT NEGOCES BTP et représentant un investissement HT de 25.000 € soit 30.000,00 € TTC. Ce contrat, d’une durée irrévocable de 36 mois, prévoyait le règlement d’un pré loyer proratisé d’un montant HT de 258,23 €, exigible à la date de réception du matériel, soit le 21 décembre 2021, suivi de 36 loyers mensuels d’un montant unitaire HT de 704,25 € HT, soit 845,10 € TTC dus à compter du 1er janvier 2022, la dernière échéance étant exigible le 1er décembre 2024, suivi d’une option d’achat à l’issue de la période de location d’un montant de 250,00 € HT soit 300,00 € TTC.

Le troisième contrat de crédit-bail n° A1M04910 a été conclu le 7 juin 2022, ayant pour objet le financement d’une mini-pelle de marque YANMAR, modèle VIO23-6, numéro de série YMRVIO23CMYJ61845, tel que désigné dans la facture n° 102430 émise le 16 juin 2022 par la société ATOUT NEGOCES BTP et représentant un investissement HT de 34.000 € soit 40.800,00 € TTC. Ce contrat, d’une durée irrévocable de 48 mois, prévoyait le règlement d’un pré loyer proratisé d’un montant HT de 340,50 €, exigible à la date de réception du matériel, soit le 17 juin 2022, suivi de 48 loyers mensuels d’un montant unitaire HT et hors assurance de 729,64 €, soit 875,57 € TTC, dus à compter du 1er juillet 2022, la dernière échéance étant exigible le 1er juin 2026, suivi d’une option d’achat à l’issue de la période de location d’un montant de 340,00 € HT soit 408,00 € TTC.

La société HORIZON HABITAT a dûment réceptionné les trois mini-pelles sans émettre la moindre contestation ni réserve ainsi qu’en attestent les procès-verbaux de livraison-réception régularisés par ses soins.

La société HORIZON HABITAT a cessé de procéder au règlement des loyers dus à compter du mois de septembre 2022 au titre des trois contrats de crédit-bail.

Le contrat de crédit-bail n° A1E60078 est arrivé à terme le 30 septembre 2022 sans que la société HORIZON HABITAT ne procède au règlement des loyers échus et impayés.

Par courrier RAR en date du 11 mars 2024, la société INTRUM CORPORATE, dûment mandatée à cet effet par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, a mis en demeure la société HORIZON HABITAT de restituer à sa mandante la mini pelle objet du contrat n° A1E60078 arrivé à terme. Ledit courrier est revenu portant la mention : « Pli avisé et non réclamé ». La société HORIZON HABITAT n’a pas restitué la mini pelle.

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP a également mandaté la société INTRUM CORPORATE afin que celle-ci mette en demeure la société HORIZON HABITAT, par deux courriers RAR en dates des 1er et 11 mars 2024, de régler les sommes dues au titre des contrats de crédit-bail n° A1M04910 et n° A1K67789. Une nouvelle fois, après avoir été avisée de leur réception, la société HORIZON HABITAT n’a pas jugé utile de retirer lesdits courriers auprès des services postaux et est demeurée défaillante au titre des contrats de crédit-bail n° A1K67789 et n° A1M04910.

A défaut du moindre règlement, la société INTRUM CORPORATE a été contrainte de mettre une nouvelle fois en demeure la société HORIZON HABITAT, par deux courriers en date du 7 juin 2024, de régler les sommes dues au titre des contrats de crédit-bail n° A1M04910 et n° A1K67789. Aux termes de ces deux mises en demeure, la société INTRUM CORPORATE a fait part à la société HORIZON HABITAT de la volonté de sa mandante de se prévaloir, à défaut de règlement des sommes dues, de la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n° A1M04910 et n° A1K67789 conformément aux stipulations de l’article 9 de leurs conditions générales. La société HORIZON HABITAT n’a pas cru opportun de retirer ces courriers auprès des services postaux et n’a procédé au règlement d’aucune somme.

C’est dans ces circonstances que la société INTRUM CORPORATE, dûment mandatée à cet effet par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, a notifié à la société HORIZON HABITAT, par deux courriers RAR en date du 29 août 2024, la résiliation des contrats de crédit-bail n° A1K67789 et n° A1M04910, dûment intervenu à cette date et l’a mise en demeure, outre de lui restituer les deux mini pelles objets desdits contrats, de régler les loyers dus à leur titre, leurs accessoires ainsi que les indemnités de résiliation contractuellement dues. La société HORIZON HABITAT n’a pas retiré lesdits courriers et est demeurée défaillante au titre des trois contrats.

La société HORIZON HABITAT demeure au surplus en possession des trois mini-pelles qu’elle continue d’utiliser et ce, sans contrepartie.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait assigner, par devant Nous siégeant en l’état de référé, la société HORIZON HABITAT aux fins de voir :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER :

* Que le contrat de crédit-bail n° A1E60078 est arrivé à son terme contractuel le 30 septembre 2022 ;

* Que les contrats de crédit-bail n° A1K67789 et n° A1M04910 se sont trouvés résiliés de plein droit le 29 août 2024 en application des stipulations de l’article 9 de leurs conditions générales ;

CONDAMNER par provision la société HORIZON HABITAT à payer la somme de 71.247,22 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’acte introductif d’instance, se décomposant comme suit :

* 844,40 € au titre du contrat n° A1E60078 comprenant :

* 698,50 € HT soit 836,00 € TTC au titre du loyer impayé TTC, assurance comprise, du mois de septembre 2022 [(687,50 € HT soit 825,00 € TTC) + (11,00 € HT au titre de la prime d’assurance groupe non soumise à TVA)];

* 7,00 € HT soit 8,40 € TTC au titre du pack services simplifiés.

* 24.910,29 € au titre du contrat n° A1K67789 comprenant :

* 16.902 € HT, soit 20.282,40 € TTC au titre des 24 loyers mensuels impayés du mois de septembre 2022 au mois d’août 2024 (24 x 704,25 € HT, soit 845,10 € TTC);

* 168,00 € HT, soit 201,60 € TTC au titre du pack services simplifiés (24 x 7,00 € HT soit 8,40 € TTC);

* 377,85 € au titre des intérêts de retard article 11h des conditions générales ;

* 3.373,70 € HT soit 4.048,44 € TTC au titre des 4 loyers mensuels restant à échoir [(4 x 704,25 € HT) = 2.817,00 € HT + option d’achat (250,00 € HT) = 3.067,00 € HT + pénalité de 10% de cette somme (306,70 € HT), le tout augmenté de la TVA en vigueur];

* 45.492,53 € au titre du contrat n° A1M04910 comprenant :

* 18.131,52 € HT, soit 21.633,60 € TTC au titre des 24 loyers mensuels impayés TTC, assurance comprise, du mois de septembre 2022 au mois d’août 2024 soit [(24 x 729,64 € HT soit 875,57 € TTC) = 17.511,36 € HT soit 21.013,63 € TTC + (24 x 25,84 € HT au titre des primes d’assurance groupe non soumise à TVA) = 620,16 € HT];

* 168,00 € HT, soit 201,60 € TTC au titre du pack services simplifiés (24 x 7,00 € HT soit 8,40 € TTC);

* 2.019,50 € au titre des intérêts de retard article 11h des conditions générales

;

* 18.031,28 € HT, soit 21.637,53 € TTC au titre des 22 loyers mensuels restant à échoir [(22 x 729,64 € HT = 16.052,08 € HT) + option d’achat (340,00 € HT) = 16.392,08 € HT + pénalité de 10% de cette somme (1.639,21 €HT), le tout augmenté de la TVA en vigueur ;

CONDAMNER la société HORIZON HABITAT à restituer sans délai et à ses frais et risques à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP :

* La mini-pelle de marque YANMAR, modèle VI017, numéro de série YCEVI017AJB308105, tel que désignée dans la facture n° 101386 émise le 18 septembre 2019 par la société ATOUT NEGOCES BTP ;

* La mini-pelle de marque YAMMAR, modèle VIO 17, numéro de série

YCEVIO17JBB318078, tel que désigné dans la facture n° 102257 émise le 21 décembre 2021 par la société ATOUT NEGOCES BTP ;

* La mini-pelle de marque YANMAR, modèle VIO23-6, numéro de série YMRVIO23CMYJ61845, tel que désigné dans la facture n° 102430 émise le 16 juin 2022 par la société ATOUT NEGOCES BTP ;

AUTORISER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender lesdites mini pelles, objets du contrat de crédit-bail arrivé à terme et des contrats de crédit-bail résiliés, en quelques mains qu’ils se trouvent ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNER la société HORIZON HABITAT à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

A l’audience du 23 septembre 2025, le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ;

Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Le Président annonce que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

MOTIFS

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP produit à l’appui de sa demande les contrats de location souscrits par HORIZON HABITAT ainsi que les mises en demeure,

Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi »,

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Le contrat A1E60078 a été souscrit le 12 août 2019 pour une durée de 36 mois. Il est donc constaté que ce contrat est arrivé à son terme, et que la demande ne porte que sur le dernier terme demeuré impayé.

Il a été relevé que la société BNP avait dénoncé les contrats le 29 août 2024, les échéances étant impayées depuis août 2022.

Pour les 3 contrats souscrits, les sommes réclamées s’élèvent à :

[…]

Soit un total de 70 468,78 TTC hors levée d’option, et 71 246,98 € TTC levée d’option incluse.

Les contrats transmis stipulent que le non-paiement de loyers entraîne la résiliation de plein droit du contrat et la déchéance du terme, dès lors que plusieurs termes ont été impayés, la créance totale échue doit couvrir les loyers impayés et les loyers à échoir,

Les clauses particulières contiennent une clause de pénalités de 10 % (article 9-4 des contrats) des sommes impayées et échues, il sera fait droit à la demande de BNP PARIBAS LEASE GROUP,

Il résulte des pièces versées que ces clauses ont été acceptées contractuellement,

Ainsi sont réunies les conditions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP demeure propriétaire des matériels financés, il sera fait droit à la demande de restitution desdits matériels, et à la prise de possession en tout lieu où ils se trouvent.

A contrario, la levée d’option d’achat, qui entraine le transfert de la propriété au locataire, est incompatible avec la demande de restitution, et sera de ce fait écartée.

En conséquence, nous ordonnerons à la société HORIZON HABITAT de payer, à titre de provision, à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 70 468,78 € TTC au titre de la demande principale, avec intérêt au taux légal à compter du 29 août 2024, date de la dénonciation des contrats, avec anatocisme.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS:

Le défendeur sera condamné aux entiers dépens ;

Les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du Code de procédure civile sont réunies, il sera donc fait droit à la demande d’indemnité de BNP PARIBAS LEASE GROUP au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 3 000 € ;

PAR CES MOTIFS

* ORDONNONS à la société HORIZON HABITAT de payer, à titre de provision, à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 70 468,78 € TTC au titre de la demande principale, avec intérêt au taux légal à compter du 29 août 2024, avec anatocisme ;

* ORDONNONS à la société HORIZON HABITAT de restituer les matériels afférents aux contrats sans délai, et autorisons la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à reprendre possession desdits matériels en tout lieu où ils se trouvent ;

* ORDONNONS à la société HORIZON HABITAT de payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* DEBOUTONS la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de toutes ses autres prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

* ORDONNONS que les entiers dépens soient à la charge de la société HORIZON HABITAT;

* LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.