REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation du 12/05/2026

Numéro de rôle : 2026 007352 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/05/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 12/05/2026

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Madame Christine ROLLAND

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] 3 329 736 003 RCS [Localité 2] représentée par Maître [Z] [I]

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [T] [A], ès qualités de mandataire judiciaire

Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 07/05/2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Localité 1] (SAS).

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.

Le ministère public saisi d’une demande en renouvellement de la période d’observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 07/11/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;

A l’audience, Maître [A] rappelle l’historique du dossier et l’appartenance de la société au groupe Carrera dont elle est le centre de recherche et développement.

Il indique que les dirigeants sont dans l’attente de l’issue de la vérification des créances afin de solder intégralement le passif et sortir de la procédure.

Les éléments comptables et attestations d’usage ont bien été transmis en vue de l’audience de ce jour et Maître [A] n’a donc pas d’opposition à une demande de prorogation exceptionnelle de la période d’observation.

Le ministère public requiert la prorogation exceptionnelle de la période d’observation en l’état d’un dossier qui s’oriente sur un règlement du passif.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu les réquisitions du ministère public,

Ordonne la jonction de l’affaire enrôlée sous le numéro de rôle général 2025 015575 avec l’affaire principale enrôlée sous le numéro de rôle général 2026 007352,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 07/11/2026 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 15/09/2026 à 9 heures en chambre du conseil.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.