R.G. : 2025009015 P.C. : 2025J172 Code : 633

nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 18 février 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Par jugement en date du 23 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARLU FOUCAUT-[Y]

[Adresse 1] (licence IV) brasserie restaurant Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 749 823 126 (2012B00243)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [O] [Y], représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Olivier MORINO – SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE – avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, et a été entendu en ses explications,

En présence de l’épouse de Monsieur [O] [Y], représentant légal,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet, les faibles résultats au cours de la période d’observation ne permettent de présenter un plan de redressement,

Que Monsieur [O] [Y], représentant légal, présent, sollicite la conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de SARLU FOUCAUT-[Y] en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Prend acte de que Monsieur [O] [Y], représentant légal, sollicite la conversion en liquidation judiciaire,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

SARLU [Localité 2]

[Adresse 2] Activité : [Localité 3] (licence IV) brasserie restaurant Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 749 823 126 (2012B00243)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] [A] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [J] [Q],

Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [B] [T] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 17 février 2027 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [O] [Y] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-huit février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.