TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F158 Numéro de Procédure collective : 2025RJ48

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

Madame [M] [L] [G] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 952 935 161 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 21/02/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/02/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 17/02/2025, Madame [M] [L] [G] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

Madame [M] [L] [G] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Madame [M] [L] a comparu en chambre du conseil.

Madame [M] [L] [G] expose ses difficultés notamment liées à la baisse du chiffre d’affaires (acquisition du fonds de commerce en août 2023) et le manque de clientèle.

Le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/03/2024 s’élève à 47.139 euros pour un résultat négatif de 6.626 euros.

L’actif est évalué à 94.751,65 euros (comprenant le fonds de commerce évalué à 58.000 euros) pour un passif de 76.864,92 euros dont 15.058,78 euros échu.

Madame [M] [L] [G] n’emploie aucun salarié.

Malgré tous les efforts entrepris, la situation ne permet pas de régler certaines charges courantes dont le loyer.

Enfin, les fournisseurs ont annulé les commandes de la saison été 2025.

Madame [M] [L] [G] indique ne pas avoir de dettes à titre personnel et sollicite sa mise en liquidation judiciaire tout en reconnaissant un état de cessation des paiements à octobre 2024.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et une date de cessation des paiements au 1 er octobre 2024.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Madame [M] [L] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que Madame [M] [L] déclare ne pas détenir de passif à titre personnel ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Madame [M] [L] une procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Madame [M] [L] [G] en application du II de l’article L.681-2 du code de commerce (patrimoine professionnel) , adresse : [Adresse 1], activité : Vente de prêt à porter de vêtements pour enfants, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 952935161,

FIXE provisoirement au 01/10/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [O] [B] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL [U] [H] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.