Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Delibere jugements contentieux, 2 février 2026, n° 2025006661

TCOM Aix-en-Provence 2 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La société DAVITRANS a demandé le sursis à statuer dans le présent litige. Elle invoque la nécessité d'attendre les conclusions d'une expertise judiciaire en cours suite à un incendie dans ses locaux.

La société DGS TRANSPORTS s'en est rapportée à justice concernant cette demande. Le tribunal a donc été saisi de la question de savoir s'il convenait de suspendre la procédure.

Le tribunal a ordonné le sursis à statuer en attendant le dépôt du rapport d'expertise. Il a également réservé les dépens et indiqué que la partie la plus diligente devra saisir le tribunal pour reprendre l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, delibere jugements cont., 2 févr. 2026, n° 2025006661
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2025006661
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	28 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc BERNIENadège CARRIERE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2025 006661

JUGEMENT DU 02/02/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 08/12/2025

Président:

Monsieur Pierre MAFFRE

Juges : Monsieur Patrice LEMERCIER

Monsieur Daniel CHARLES

Greffier d’audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/02/2026 (article 450 du C.P.C.)

EN LA CAUSE DE :

DGS TRANSPORTS [Adresse 1]

Comparant par Maître [E] [N] et Maître [Y] [L]

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

[Adresse 2] [Adresse 3]

Comparant par Maître Nadège CARRIERE et Maître Marc BERNIE

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société DGS TRANSPORTS à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 28/03/2025 à la société DAVITRANS, reprise oralement à la barre de ce tribunal à l’audience du 08/12/2025.

Après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 08/12/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A la barre, la société DAVITRANS sollicite le sursis pour les raisons suivantes : une expertise est en cours devant le tribunal judiciaire à la suite d’un incendie qui s’est déclaré dans les locaux loués par la société DAVITRANS, et le présent litige dépend naturellement des conclusions que prendra l’expert judiciaire nommé, Monsieur [A].

La société DGS TRANSPORTS déclare s’en rapporter à justice sur la demande de sursis.

Il convient en conséquence de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

En l’état de l’instance, le tribunal réservera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, avant dire droit, contradictoirement et en premier ressort :

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise (suite à l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Aix en Provence du 20/12/2024),

Dit que la partie la plus diligente devra saisir le tribunal aux fins de reprendre l’instance,

Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.