TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : M. [O] [A] [W]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 12 Novembre 2025 à 8H30 : PRESIDENTE : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2 ème Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER, M. Patrick BEAULIEU, et Monsieur Fabien BARGUEDEN :

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.644-1 et suivants,

Par acte d’huissier de justice du 1 Octobre 2025, délivré à la requête de :

PRS DE LA CHARENTE [Adresse 1]

Par lequel est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

M. [O] [A] [W] [Adresse 2]

Laquelle exerce une activité de Couverture, charpente, toiture, zinguerie, entretien et rénovation intérieur et extérieur, vente de marchandises diverses non réglementées., ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 443116140.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 12 Novembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Madame [V] [Z] représentant le PRS DE LA CHARENTE

* Monsieur [O] [W] assisté de M^me Eliane CHAIR, conseil ;

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des déclarations à l’audience que la partie requérante est créancière de la somme de 197.629,08€€ au titre d’une créance fiscale sur les revenus que les voies d’exécution n’ont pas permis d’en obtenir le paiement ;

A l’audience Monsieur [W] indique n’avoir ni ressources ni travail, et qu’il confiait la partie administrative de son activité à un cabinet de conseil. Il ne travaille plus depuis deux ans et sollicite la liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [O] [A] [W] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la cessation de son activité depuis deux ans;

Attendu que la liquidation judiciaire de M. [O] [A] [W] doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu qu’en raison de la cessation d’activité de Monsieur [W], et conformément aux dispositions de l’article L526-22 alinéa 8 du Code de Commerce, il convient de dire que la liquidation judicaire portera sur les patrimoines personnel et professionnel de Monsieur [W] ;

Attendu que conformément aux conclusions du rapport d’enquête, il convient de fixer au 12 Mai 2024 la cessation des paiements de M. [O] [A] [W] correspondant à la date maximale légalement admissible et ce au regard de l’ancienneté de la créance fiscale ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article R.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant M. [O] [A] [W], et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que la liquidation judiciaire s’appliquera sur les patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [O] [A] [W].

FIXE provisoirement au 12 Mai 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE M. [H] [U], en qualité de juge commissaire

DESIGNE la SCP ANGEL-HAZANE-[J] REPRÉSENTÉE PAR Me [F] [J] en qualité de liquidateur – [Adresse 3] – lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

DIT que ce dernier sera chargé de dresser l’inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et ai Trésor Public pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 06/05/2026 à 10h30 – [Adresse 4], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [O] [A] [W] [Adresse 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 12 Novembre 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier.