REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2022 002749

JUGEMENT DU 09/03/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 19/01/2026

Président

: Monsieur Patrice AUZET

Juges : Monsieur Franck BUONANNO

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Greffier d’audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER

EN LA CAUSE DE :

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (SA) 26/28, rue de Madrid 75008 Paris 08

Comparaissant par Maître Delphine DURANCEAU

demandeur, suivant Mise au rôle sur renvoi d’une audience de référé à une audience au fond – art 873-1 CPC

CONTRE :

BARCLAYS BANK PLC (SDE) 1, Churchill Place E14 5HP London ROYAUME-UNI

Comparaissant par Maître Aurélien CHARDEAU et Maître [G] [R]

Copies aux conseils des parties

Vu l’ordonnance de référé rendue le 04/04/2022 par le Président du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, renvoyant le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT et la société BARCLAYS BANK PLC devant le juge du fond,

Vu le jugement au fond rendu le 24/10/2023, ordonnant le sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procédure pénale initiée par le dépôt de plainte initié par la société BARCLAYS BANK PLC auprès du Procureur de la République d’Aix-en-Provence,

Vu la demande de remise au rôle par le conseil du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT reçu au greffe le 01/12/2025,

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe et après renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 19/01/2026.

Après avoir entendu leurs observations, le président de l’audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 mars 2026, en application des dispositions du 2 e alinéa de l’article 450 du CPC ; que toutefois le délibéré a été prorogé au 9 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A la barre, les deux parties demandent au tribunal de prononcer un sursis à statuer pour les raisons suivantes : la société BARCLAYS BANK PLAC a déposé une plainte pénale pour déterminer si l’acte litigieux est un faux ou non, enregistrée au parquet du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de parquet n°23247000194, et justifie que l’enquête en cause est toujours en cours.

Il convient en conséquence de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris.

En l’état de l’instance, le tribunal réservera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, contradictoire et en premier ressort :

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris suite à la plainte pénale déposée par la BARCLAYS BANK,

Dit que la partie la plus diligente devra saisir le tribunal aux fins de reprendre l’instance,

Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 76,59 euros TTC dont TVA 12,77 euros,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.