Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Chambre du conseil suivi des procedures, 10 février 2026, n° 2025015578
TCOM Aix-en-Provence 10 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Capacités de financement suffisantes

    Le tribunal a constaté que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et a jugé qu'il y avait lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 10 févr. 2026, n° 2025015578
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 2025015578
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 12 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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