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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 10 févr. 2026, n° 2025015578 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025015578 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d’observation du 10/02/2026
Numéro de rôle : 2025 015578 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/02/2026
Composition du tribunal lors de l’audience du 10/02/2026
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIE
JUGES : Monsieur Jean-Christian SAMYN
Madame Agnès D’ANGELO
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
FLIGHT 83 (SAS) [Adresse 1]
[Localité 1]
comparant par son représentant légal monsieur [K] [I], assisté de Maître [R] [D]
En présence de :
SCP [F] [L] [C], mission conduite par Maître [O] [L], ès qualités d’administrateur judiciaire
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [T] [M], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 09/12/2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de FLIGHT 83 (SAS),
Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l’audience, Maître [L] rappelle l’historique de la procédure et le fait qu’il s’agit de la société d’exploitation au sein d’un groupe dont la holding fait également l’objet d’une procédure collective et qui, a priori, ne connaitrait pas de problème particulier si elle ne subissait pas ceux de la holding.
Il précise que le chiffre d’affaires 2025 est de 3 millions d’euros et est en progression depuis l’ouverture de la société.
L’excédent brut d’exploitation est de 297.000 euros et la trésorerie à date de 200.000 euros.
Maître [L] ajoute que l’activité devrait continuer à progresser et que la société emploie 34 salariés.
Maître [M] indique que la société ne peut malheureusement pas apurer le passif déclaré de 455.000 euros en l’état de la situation de la holding, fortement endettée.
A ce jour les parties sollicitent la poursuite d’activité.
La présidente donne lecture du rapport du juge commissaire.
Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursuite de la période d’observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 19/05/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation.
Enjoint le débiteur de produire, à l’administrateur judiciaire, 8 jours avant lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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