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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 11 mars 2026, n° 2025RG04172 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG04172 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 11 mars 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/826
N° RG : 2025AL01375 2025PC00410
SELARL [C] prise en la personne de Me [W] [C] contre M. [M] [A] [K] [X]
DEMANDEUR
SELARL [C] prise en la personne de Me [W] [C] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
M. [M] [A] [K] [U] EI [Adresse 2] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 mars 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme [T] [O]
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. BERNARD Claude, Assesseurs.
Prononcée le 11 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 11 mars 2026,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [T] [O],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SELARL [C] prise en la personne de Me [W] [C] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
par jugement rendu par le Tribunal de céans, M. [M] [A] [K] [X] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 17 Mars 2026;
il apparaît que M. [M] [A] [K] [U] [P] a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ;
aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [T] [O] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de M. [M] [A] [K] [X] pour une période de six mois expirant le 17 septembre 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision contradictoire et en premier ressort,
Renouvelle la période d’observation de M. [M] [A] [K] [U] [P] pour une durée de six mois expirant le 17/09/2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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