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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 27 nov. 2025, n° 2023R00822 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023R00822 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 Novembre 2025 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2023R00822
DEMANDEUR
SASU AUTONOMIE ET SANTE [Adresse 1] comparant par Me Stéphane COULAUX [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS I [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 4]
Débats à l’audience publique du 27 Novembre 2025, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 138,14 euros, dont TVA 23,02 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Lionel JOURDAIN, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
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