NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002252

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 09/09/2025

* DEMANDEUR(S) : AMECOB (SAS) [Adresse 1]

* REPRESENTANT(S) : Madame [G] [P]

* DEFENDEUR(S) : AMECOB (SAS) [Adresse 1]

* REPRESENTANT(S) : Madame [G] [P]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

* PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER REMI FUENTES

* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 09/09/2025

En présence du Ministère Public

OBJET : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 09/09/2025

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du 05/09/2025, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l’article L.631-4 du Code de Commerce de :

AMECOB (SAS) Agence d’intérim médical et paramédical et toutes activités d’agence d’intérim [Adresse 1] Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 902 778 877

Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mme [G], Président a été entendue ce jour par le Tribunal.

Il ressort de l’audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d’application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible ;

Il convient d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L631-1 du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Madame le Procureur ayant requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 01/05/2025.

Prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

AMECOB (SAS) [Adresse 1]

Désigne pour la procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : [I] [E] ;

Mandataire judiciaire : Maître [A] [O] [Adresse 2] ; Administrateur judiciaire : Maître [V] [L] [Adresse 3], avec la mission d’assistance du débiteur.

Ouvre la période d’observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d’activité.

Ordonne la comparution du chef d’entreprise en chambre du conseil, à l’audience qui sera fixée par le Président.