NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001759

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 09/09/2025

DEMANDEUR(S) : Maître [R] [Z] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

* PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER REMI FUENTES

* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 09/09/2025

OBJET : Fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée – L644-6 et R644-4

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 09/09/2025

Fin d’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Vu le rapport déposé par Maître [R] [Z], Liquidateur désigné dans la procédure concernant :

[Localité 1] (SAS)

Discothèque, Night Club, dancing, bar de nuit, organisation animation de spectacles, evenementiels, soirées à thème, location de salles et toutes activités s’y rapportant. [Adresse 2] [Localité 2]

Attendu qu’il ressort du dit rapport et de l’audition du Liquidateur à l’audience de ce jour, que les conditions d’application d’une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ;

Qu’en effet, la comptabilité n’a pas été remise, et le liquidateur envisage une action en vue de voir prononcer une sanction professionnelle.

Il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l’état des créances.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant sur rapport du liquidateur et en dernier ressort ;

Le débiteur ayant été convoqué,

Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure,

Dit et juge qu’il n’y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure concernant :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 3]

Maintient les organes suivants : Juge-commissaire : [C] [A], Liquidateur : Maître [R] [Z] [Adresse 4] [Localité 3].

Dit et juge qu’il sera procédé à la vérification du passif. Fixe au 10/01/2025 le délai de dépôt de l’état des créances.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 09/09/2025 où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT.