Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Albi, 1re ch., 11 juin 2025, n° 2024003751 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Albi |
| Numéro(s) : | 2024003751 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI
CHAMBRE C1
N° Rôle 2024 003751
DECISION DE DESSAISISSEMENT DU 11/06/2025
* DEMANDEUR (S) : HY (SARL) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : SELARL APEX AJ en la personne de Maître [T]
* DEFENDEUR (S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : LAFAYETTE AVOCATS SCA
GREFFIER : Me FREDERIC GOUX
FRAIS DE GREFFE : 55.53 €, DONT TVA 9.25 €
JUGEMENT DE DESISTEMENT DE L’INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal prend acte du désistement du demandeur dans la cause inscrite sous le numéro de rôle 2024 003751, opposant :
HY (SARL) [Adresse 3]
BROOM – JOLIE QUINCAILLERIE (SAS) [Adresse 2]
Prononce en conséquence l’extinction de l’instance et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours.
Rappelle que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, conformément aux dispositions de l’article 398 du CPC.
Ainsi fait et prononcé à l’Audience Publique du Tribunal de Commerce d’Albi, du 11/06/2025.
LE PRESIDENT JOEL BLANC
LE GREFFIER FREDERIC GOUX.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Engagement de caution ·
- Désistement d'instance ·
- Créance ·
- Protocole ·
- Acceptation ·
- Charges ·
- Donner acte ·
- Titre ·
- Frais irrépétibles
- Période d'observation ·
- Capacité ·
- Entreprise ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Banque ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redevance ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Conserve ·
- Audience ·
- Dominique
- Magistrat ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Délibéré ·
- Audience ·
- Juge ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Ressort
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Procédure ·
- Public ·
- Trésorerie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Associations ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Retard ·
- Exécution provisoire
- Amortissement ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Capital ·
- Option ·
- Caisse d'épargne ·
- Durée ·
- Intérêt ·
- Formulaire ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Dérogatoire ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Droit commun ·
- Application
- Insuffisance d’actif ·
- Cessation des paiements ·
- Faute de gestion ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Ès-qualités ·
- Liquidation judiciaire ·
- Faillite personnelle ·
- Commerce
- Sociétés ·
- Location ·
- Magistrat ·
- Matériel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Référé ·
- Retard de paiement ·
- Exigibilité ·
- Contestation sérieuse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.