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Sur la décision
| Référence : | T. com. Albi, ch. du cons., 1er juil. 2025, n° 2025001543 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Albi |
| Numéro(s) : | 2025001543 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Ô CARRE SUD (SARL) c/ Ô CARRE SUD (SARL) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 01/07/2025
DEFENDEUR(S) : Ô CARRE SUD (SARL) [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : SYLVIE CASTRES REMI FUENTES GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L’AUDIENCE DU 01/07/2025 *****************************************
OBJET : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 01/07/2025
JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du 30/06/2025 il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l’article L.631-4 du Code de Commerce de :
La restauration et la vente de tout produit alimentaire à consommer sur place, le commerce de détail, l’achat et la revente d’objets ou mobilier de décoration, d’équipement de la maison, l’activité spécialisée de design, la décoration d’intérieur et
extérieur.
[Adresse 1] Inscrite au RCS d’ALBI sous le numéro 500 705 280
Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr Hervé DEWILDE, gérant a été entendu ce jour par le Tribunal.
Il ressort de l’audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d’application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible ;
Il convient d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L631-1 du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur ayant été informée de la procédure, Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 01/03/2025,
Prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : SYLVIE CASTRES, Mandataire Judiciaire : la SCP [N]-BRU en la personne de Me [N] [Adresse 3] ; Administrateur Judiciaire : Maître [D] [I] [Adresse 2], avec la mission d’assistance du débiteur.
Ouvre la période d’observation prévue par la loi et autorise la poursuite d’activité.
Ordonne la comparution du chef d’entreprise en chambre du cons eil, à l’audience qui sera fixée par le Président afin qu’il soit statué sur la poursuite d’activité.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Invite, s’il y a lieu, les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse.
Désigne Me [K], Commissaire de Justice, pour dresser l’inventaire chiffré en valeur d’exploitation et de réalisation.
Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 01/07/2025, où étaient et siégeaient ERIC VEZES Président, SYLVIE CASTRES et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du PRESIDENT :
et du COMMIS GREFFIER :
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