Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 27 février 2025, n° 2025F00161

TCOM Chartres 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Règlement de l'annuité
Le tribunal a constaté que le désistement était justifié par le paiement reçu et a donné acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 27 févr. 2025, n° 2025F00161
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2025F00161
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

27/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F161

Numéro de Procédure collective : 2021RJ60

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître [L] [M] en sa qualité de commissaire à

l’exécution du plan de la SAS LE COFFRE A JOUETS

[Adresse 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

LE COFFRE A JOUETS SAS

[Adresse 2]

BARJOUVILLE

RCS CHARTRES 314 899 964

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Ludovic RENOUF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Par requête en date du 04/02/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [L] [M], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, a saisi le tribunal de céans afin de voir prononcer la résolution du plan de redressement par continuation et apurement du passif de la SAS LE COFFRE A JOUERTS et par voie de conséquence sa mise en liquidation judiciaire pour non-paiement de la deuxième annuité échue le 08/09/2024.

L’affaire a été enrôlée à l’audience du 27/02/2025.

A l’audience du 27/02/2025, Maître [L] [M], ès qualités, indique qu’il a reçu le règlement de la deuxième annuité. Qu’en conséquence, il se désiste de son instance à l’égard de LE COFFRE A JOUETS SAS et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

SUR CE,

Attendu que LE COFFRE A JOUETS SAS ne comparaît pas bien que régulièrement convoqué et dûment appelé, ni personne pour elle ;

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance de la SELARL PJA représentée par Maître [L] [M], ès qualités, à l’égard de LE COFFRE A JOUETS SAS et de lui en donner acte ;

Attendu que LE COFFRE A JOUETS SAS par mail de son conseil accepte le désistement sollicité ;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance inscrite sous le N° de RG 2025F00161, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

CONSTATE la non comparution de la société LE COFFRE A JOUETS SAS bien que régulièrement convoquée et appelée ni personne pour elle,

CONSTATE le désistement d’instance de la SELARL PJA représentée par Maître [L] [M] à l’égard de LE COFFRE A JOUETS SAS, lui en donne acte,

CONSTATE que LE COFFRE A JOUETS SAS accepte le désistement sollicité,

VU l’article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite sous le N° de RG 2025F00161 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

DIT que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Sébastien FERTRÉ Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL