Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Albi, ch. du cons., 3 mars 2026, n° 2026000791 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Albi |
| Numéro(s) : | 2026000791 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000791
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 03/03/2026
* DEMANDEUR(S) : LABORATOIRE [I] (SARL) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Monsieur [I] [O] [X]
* DEFENDEUR(S) : LABORATOIRE [I] (SARL) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Monsieur [I] [O] [X]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET JACQUES TRANIER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L’AUDIENCE DU 03/03/2026
OBJET : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 03/03/2026
JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du 20/02/2026, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l’article L.631-4 du Code de Commerce de :
LABORATOIRE [I] (SARL) Prothésiste dentaire [Adresse 1] Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 489 756 221
Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [I] [O], gérant, Mme [I], salariée, ont été entendus ce jour par le Tribunal.
Attendu qu’il ressort de l’audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d’application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible ;
Il convient d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L631-1 du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur ayant été informée de la procédure,
Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 20/01/2026.
Prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
LABORATOIRE [I] (SARL) [Adresse 1]
Désigne pour la procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : CHRISTOPHE SUCRET ;
Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [F] [K] [E] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] ;
Administrateur Judiciaire : la SELARL APEX AJ en la personne de Maître [S] [Adresse 4], avec la mission d’assistance du débiteur.
Ouvre la période d’observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d’activité.
Ordonne la comparution du chef d’entreprise en chambre du conseil, à l’audience qui sera fixée par le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Promotion immobilière ·
- Personnes ·
- Jugement
- Administrateur provisoire ·
- Dommage imminent ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Gestion ·
- Distribution exclusive ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Contrat de distribution ·
- Associé ·
- Directeur général
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Expert-comptable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire ·
- Plan ·
- Fiabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Substitut du procureur ·
- Représentants des salariés ·
- Renouvellement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation
- Entrepreneur ·
- Patrimoine ·
- Surendettement ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Dette
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cliniques ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Délai
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Établissement ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- Conception réalisation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Audience ·
- Soudure
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Sursis à statuer ·
- Péremption d'instance ·
- Germain ·
- Tva ·
- International ·
- Instance ·
- Cabinet ·
- Exception
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Date ·
- Terme
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Créance ·
- Entreprise ·
- Véhicule
- Vacation ·
- Bourse ·
- Rémunération ·
- Expert ·
- Marc ·
- Mesure d'instruction ·
- Restitution ·
- Concurrence ·
- Ordonnance de référé ·
- Cabinet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.