NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003023

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 26/05/2026

DEFENDEUR(S) : MA PETITE MERCERIE (SARL) [Adresse 1] Représentée par Madame [P]

Maître [B] [M] Es-qualités d’Administrateur Judiciaire [Adresse 2]

SCP [I] [U] ne la personne de Me [U] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3] Labruguière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET VINCENT FOURNIALS

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 26/05/2026

OBJET : Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum (RJ) – L631-7 et L631-15

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 26/05/2026

Par décision en date du 28/10/2025, la procédure de redressement jubilaire a été ouverte à l’égard de :

MA PETITE MERCERIE (SARL) [Adresse 1]

Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d’observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil Mme [P] et Mr [P], co-gérants, l’Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.

Attendu que par jugement en date du 09/12/2025, le Tribunal de Commerce d’ALBI a arrêté la cession de la société SARL MA PETITE MERCERIE.

Attendu que les actes de cession n’ont pas encore été régularisés, et attendu que les dirigeants se sont engagés à régler les frais de poursuite d’activité, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation.

Vu les dispositions de l’article L.621-3 du Code de Commerce.

Il y a lieu de renouveler la période d’observation pour une durée de six mois, et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République avisée, n’ayant pas formulé d’avis défavorable, Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de : MA PETITE MERCERIE (SARL) [Adresse 1] jusqu’au 28/10/2026

Dit et juge que la procédure sera rappelée à l’audience du 20/10/2026, en chambre du Conseil.

Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière. Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 26/05/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, CHRISTOPHE SUCRET et VINCENT FOURNIALS Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT.