REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

04/02/2026 jugement du QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2026RJ10

Affaire : liquidation judiciaire directe : La SAS, [U], [M], [O]

Audience de chambre du conseil du 30 janvier 2026 à laquelle siégeaient

E présence du Ministère Public : Monsieur JOCTEUR-MONROZIER Antoine, Procureur de la République.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

La SAS, [U], [M], [O], prise en la personne de son dirigeant Monsieur, [U], [C], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 23/12/2025 pour :

La SAS, [U], [M], [O], ayant une activité de tous travaux de plâtrerie, peinture et d’isolation. Tous travaux d’enduits et de ravalement de façades, de revêtements de murs et de sols exercée sous le signe « BPF » dont le siège social est :

,

[Adresse 1]

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le Numéro 822 955 621. L’activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

La SAS, [U], [M], [O] a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 30/01/2026 à 15 heures.

A cette audience, l’affaire a été retenue, plaidée.

A comparu Monsieur, [U], [C] en qualité de Président.

Monsieur, [U], [C] Président de la SAS, [U], [M], [O] expose que sur l’année 2025 la société avait un seul client pour un chantier important sur, [Localité 1] qui se trouverait actuellement en difficultés financières. Il ajoute qu’il travaillait principalement en sous traitance et sans salarié et que les autres clients ont été laissés de côté. Il évoque que la société a fait l’acquisition d’un véhicule d’une valeur de 50 000 € financé via un prêt bancaire, et qu’à la suite d’un contrôle routier il s’est avéré que la carte grise n’avait pas été mise à jour dont il reconnaissant sa négligence. Il déclare que la société a fait l’objet d’un redressement fiscal pour 60 000 € en septembre 2025 ce qui a

engendré les difficultés financières indiquant que la société n’est plus en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie. Il confirme l’état de cessation des paiements de la société. A l’appui de la demande la société verse diverses pièces faisant état de la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Il sollicite par conséquent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en l’absence de chantier à venir.

Le Ministère Public s’interroge sur la rémunération du dirigeant et l’acquisition du véhicule. Il indique ne pas avoir d’opposition sur la demande de liquidation judiciaire présentée.

Le Tribunal demande au dirigeant de fournir une situation comptable pour l’année 2025.

A l’issue des débats le débiteur a été avisé que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 04/02/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la société a réalisé un chiffre d’affaires de 403 232 € au 31/12/2024, le passif a été estimé à 72 619,74 € pour un actif évalué à 14 615,74 €.

L’état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il apparaît que le redressement est manifestement impossible la société n’ayant plus aucune perspective d’activité.

Par conséquent il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/09/2025 correspondant à la période du redressement fiscal.

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l’actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et son chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.

En effet Monsieur, [U], [C] Président de la SAS, [U], [M], [O] a déclaré que la société ne possédait aucun bien immobilier, qu’elle n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois, et qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires de 403 232 € au 31/12/2024, il sera donc fait application du régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire.

Enfin, le Tribunal considère que les seuils du deuxième alinéa de l’article D 641-10 du code de commerce n’étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’avis du Ministère Public,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’encontre de : La SAS, [U], [M], [O], ayant une activité de tous travaux de plâtrerie, peinture et d’isolation. Tous travaux d’enduits et de ravalement de façades, de revêtements de murs et de sols exercée sous le signe « BPF » dont le siège social est :, [Adresse 2]

,

[Localité 2] Inscrit sous le numéro 822 955 621 RCS LE, [Localité 3]

DESIGNE Monsieur, [I], [D] l’un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [W], [T],, [Adresse 3] en qualité de LIQUIDATEUR,

FIXE à CINQ MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

FIXE au 15/09/2025 en application de l’article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements,

DESIGNE en application de l’article L 641-1 II du code de commerce : La SELARL CASAL, [K], commissaire de justice,, [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l’article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l’informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,

DIT que le siège social est réputé au domicile de Monsieur, [U], [C], [X], [V] soit, [Adresse 5] MONISTROL-SUR-LOIRE et ordonne en conséquence à ce dernier d’avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d’adresse,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

FIXE en application de l’article L 644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu’au 04/08/2026,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

ORDONNE l’emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.