Rg 2025 001977 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 15/09/2025

Le tribunal,

A la date du 21/07/2025 la societe jl (sarl) -, [adresse 1] exercant l’activite de restauration, debit de boissons -rcs, [localité 1] 901 941 096 a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire a son egard,

Vu la requete en date du 28/07/2025 deposee par le mandataire judiciaire sollicitant du tribunal la fin de la periode d’observation et le prononce de la liquidation judiciaire de la sarl jl,

La representant legale de la societe jl (sarl) a ete regulierement appelee a comparaitre en chambre du conseil pour l’audience de ce jour, afin qu’il soit statue soit sur la poursuite de la periode d’observation, soit sur la requete du mandataire judiciaire sollicitant le prononce de la liquidation judiciaire,

A comparu :

* la selarl c., [f] prise en la personne de me, [u], [f], mandataire judiciaire

Le ministere public, avise n’a pas comparu mais a emis un avis favorable a la conversion de la procedure en liquidation judiciaire,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire depose au greffe que l’activite de restauration de la sarl semble, au vu des informations transmises par le commissaire de justice qui s’est rendu sur place, totalement a l’arret depuis plusieurs annees; qu’aucun element sur la situation active/passive et comptable n’a ete communique; que la poursuite de la periode d’observation parait impossible en raison de la carence de la dirigeante et de l’arret de l’activite a l’adresse indiquee; que le mandataire judiciaire sollicite la fin de la periode d’observation et le prononce de la liquidation judiciaire,

Le tribunal, prononce la liquidation judiciaire, les conditions prevues a l’article l 641-1 etant reunies et met fin a la periode d’observation,

Sur l’opportunite du maintien ou non de l’activite :

Aucune cession globale de l’entreprise ou cession d’elements susceptibles d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois attaches n’est envisageable ; ni l’interet public ou celui des creanciers ne l’exige ; il y a lieu de mettre fin a l’activite du debiteur et de realiser son patrimoine par une cession globale ou separee de ses droits et biens.

Par ces motifs

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement repute contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public et vu les requisitions du ministere public,

Prononce la liquidation judiciaire de la societe jl (sarl) -, [adresse 1] – exercant l’activite de restauration, debit de boissons – rcs, [localité 1] 901 941 096,

Met fin a l’activite de la sarl jl,

Maintient mme, [q], [s] en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621-21, r.621-22 et r.621-23 du code commerce.

Nomme la selarl c., [f] prise en la personne de me, [u], [f] -, [adresse 2] en qualite de liquidateur,

Vu l’article l 643-9 alinea du code de commerce,

Fixe au liquidateur un delai de deux ans, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture,

Dit que le siege social de la societe est repute fixe au domicile personnel du representant legal de la societe ou a celui du mandataire designe, si tel est le cas,

Dit que le greffier devra faire signifier le present jugement au domicile personnel du debiteur ou a celui du representant legal de la societe,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies de recours

Dit que le liquidateur devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire sus-nomme, le debiteur et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement au code de commerce (art l 641-7) et ceci au moyen d’un rapport dont une copie devra etre deposee au greffe de ce tribunal,

Ordonne l’execution provisoire.

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de liquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon, le 15/09/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Bodin jean-paul president d’audience juges : m. Leverrier jean-marc – m. De gouvion saint-cyr marc assistes du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.