Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, Procedures collectives, 7 avril 2025, n° 2025000320
TCOM Alençon 7 avril 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Capacité de financement de l'entreprise

    Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité et examiner les réponses des créanciers au projet de plan proposé.

  • Accepté
    Soutien des administrateurs judiciaires

    Le tribunal a pris en compte l'avis favorable de l'administrateur judiciaire, ce qui renforce la demande de renouvellement de la période d'observation.

  • Accepté
    Consultation des créanciers

    Le tribunal a jugé que le renouvellement de la période d'observation était justifié pour permettre l'examen des réponses des créanciers et la mise en place d'un plan de redressement.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Alençon, procedures collectives, 7 avr. 2025, n° 2025000320
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Alençon
Numéro(s) : 2025000320
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction
Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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