TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE22/12/2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F698 ET 2025F704 Numéro de Procédure collective : 2025RJ211

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde

DEBITEUR :

La société SATHO INVEST [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 895 338 796 RCS [Localité 1] – [Localité 2] Activité : La prise et la gestion de participations dans toutes sociétés et par tous moyens ; la conduite de la politique du groupe et le contrôle des filiales ; toutes prestations de services et de conseil spécifique en matière administrative, juridique, comptable, financière, technique, commerciale, informatique ou immobilière.

Dirigeant(s): La société [C] INVEST, elle-même représentée par Monsieur [F] [C]

Comparution : Le dirigeant a comparu, assisté de Maître Nina VAUTHIER, Avocate au Barreau de Lyon

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Pascal BOURLOUX Juges : Monsieur Jérôme LE ROUX

Monsieur François VILLARET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, et en présence de Madame Laetitia FRANCART, représentant le Ministère Public,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/12/2025.

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile par Monsieur Pascal BOURLOUX, président assisté de Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 19/09/2024, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société SATHO INVEST et a nommé la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [P] [V] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

La société SATHO INVEST a déposé le 02/12/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter la résolution de son plan et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Concommitament, le commissaire à l’exécution du plan a, par requête en date du 03/12/2025 enrôlée sous le numéro 2025F704, saisi le tribunal aux fins de voir constater l’inexécution du plan de sauvegarde et d’ordonner sa résolution conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R.626-48 du code de commerce.

Le débiteur, assisté de son conseil, expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicite outre la résolution du plan de sauvegarde, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il précise que cette démarche s’inscrit dans un contexte de cession ; qu’il a déjà entrepris des démarches et reçu des marques d’intérêt.

Le Ministère Public émet un avis favorable à la requête du commissaire à l’exécution du plan aux fins de constater la résolution du plan de sauvegarde de la société SATHO INVEST. Il s’interroge toutefois sur l’état de cessation des paiements de la société.

L’affaire a été mise en délibéré au 22/12/2025 dans l’attente de la production d’une note en délibéré justifiant de l’état de cessation des paiements de la société SATHO INVEST et de sa filiale PASSION & DESIGN.

Suivant note en délibéré en date du 21/12/2025, Maître [R] [E] démontre que la trésorerie faiblement créditrice de la société SATHO INVEST ne lui permet pas de faire face au dividende du plan de sauvegarde exigible depuis le 01/10/2025 d’un montant de 20.000,00 €, de sorte que l’état de cessation des paiements est caractérisé.

DISCUSSION

Attendu, à titre liminaire, qu’en raison de leur connexité, il convient d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025F698 et 2025F704 et de rendre une seule et même décision ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la société SATHO INVEST ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de sauvegarde,

Que la société SATHO INVEST se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu que la société SATHO INVEST envisage la cession de ses titres ; qu’il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la société SATHO INVEST et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en application de l’article L.626-27 du Code de Commerce ;

Attendu que pour ce faire il sera nommé un administrateur judiciaire avec mission d’assistance générale ;

Attendu que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent établir un rapport sur la situation de l’entreprise qui sera remis au plus tard lors du réexamen de l’affaire ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 631-8 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 01/10/2025 ;

Attendu que conforément aux dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,

Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce,

Vu la requête du Commissaire à l’exécution du plan,

Vu la déclaration de cessation des paiements,

Le Ministère Public entendu,

ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025F698 et 2025F704 et rend une seule et même décision.

PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde de la société SATHO INVEST et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire,

FIXE provisoirement au 01/10/2025 la cessation des paiements.

DESIGNE Monsieur [B] [O], en qualité de juge commissaire, et Monsieur [K] [Q] en qualité de juge commissaire suppléant,

NOMME la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [J] [I] et Maître [A] [D] en qualité d’administrateur judiciaire demeurant [Adresse 2] avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [T] [S] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision,

DESIGNE Maître [M] demeurant [Adresse 4] en qualité de commissaire-priseur afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L622-6 du code de commerce ;

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.

DIT que conformément aux dispositions de l’article L 626-27-III du Code de commerce, les créanciers soumis au plan de sauvegarde sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés,

DIT que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

La société [C] INVEST [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe, et le liquidateur.

FIXE la durée de la période d’observation jusqu’au 22/06/2026 ;

Conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

En conséquence,

CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 19/02/2026 à 14H30 ;

FIXE à DOUZE mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé par dépôt au Greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.