Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 19/05/2025

Le tribunal,

A la date du 03/02/2025, le tribunal de ceans a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de la societe art design fashion (sas) – [adresse 1], exercant l’activite de vente en gros et au detail de vetements et d’articles de maison – rcs alencon 853 789 790 et a fixe la periode d’observation a six mois,

Vu le jugement rendu par le tribunal de ceans ayant autorise le maintien de la periode d’observation et de l’activite,

Les parties ont ete dument convoquees pour l’audience de ce jour pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la periode d’observation au vu des elements relatifs a la capacite de financement de l’entreprise,

Ont comparu en chambre du conseil :

* la selarl [k] [d] prise en la personne de me [y] [d], mandataire judiciaire

* la sas art design fashion, representee par m. [b] [u] [c] d’un pouvoir

Le ministere public, dument avise n’a pas comparu.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le passif s’eleve a la somme de 118 790,62 euros; que l’activite de la societe est deficitaire depuis trois mois consecutifs; que sous reserve de la production d’un previsionnel de tresorerie lisible, il conviendra d’etre vigilant sur l’evolution de la performance economique et financiere de la societe au [localité 1] des prochaines semaines; que le mandataire judiciaire est favorable a la poursuite de la periode d’observation afin d’evaluer la possibilite d’un redressement durable,

La societe art design fashion (sas) sollicite la poursuite de la periode d’observation et expose que l’entreprise dispose a cette fin de capacites de financement suffisantes,

Compte tenu des elements exposes, le tribunal confirme la poursuite d’activite de la periode d’observation jusqu’au 03/08/2025, l’entreprise semblant disposer a cette fin de capacites de financement suffisantes, avec un rappel de l’affaire le 07/07/2025 a 14h00 pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Confirme la poursuite de l’activite et de la periode d’observation de la procedure de redressement judiciaire de la societe art design fashion (sas) – [adresse 2]au 03/08/2025,

Ordonne le rappel de l’affaire lors de l’audience du :

Lundi 07/07/2025 a 14h00

Au tribunal de commerce d’alencon – chambre du conseil – [adresse 3]

Pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise

Dit que le greffier devra convoquer les parties pour l’audience ci-dessus fixee,

Rappelle au debiteur ou a la debitrice d’avoir a deposer, a la fin de chaque periode de poursuite d’activite et au plus tard huit jours avant l’audience de rappel ci-dessus, un rapport au tribunal et au(x) mandataire(s) judiciaire(s) des resultats de l’exploitation, de la situation de tresorerie et de la capacite previsible de l’entreprise a faire face aux dettes nees apres le jugement d’ouverture,

Dit qu’a defaut de production du rapport par le debiteur ou la debitrice, le tribunal risque de prononcer une decision defavorable a l’entreprise (faute d’elements comptables relatifs a la poursuite d’activite), le debiteur ou la debitrice s’exposant en outre a des sanctions judiciaires, selon les dispositions des articles l651-2 et suivants du code de commerce,

Ordonne les mesures de publicites prescrites par la loi sans delai nonobstant appel,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de redressement judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 19/05/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Browne de kilmaine françois president d’audience juges : – m. Bodin jean-paul – m. [s] saint-cyr marc assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure.

La minute du jugement est signee par m. Bodin jean paul substituant le president empeche et par le greffier.