Rg 2025 002691 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 01/12/2025

Le tribunal,

A la date du 06/10/2025, le tribunal de ceans a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de la societe animations-loisirs-services – a.L.s. (sarl) – [adresse 1], exercant l’activite d’organisation et gestion d’installations et d’activites recreatives ou sportives et toutes les fournitures s’y rapportant, la prestation de services divers aupres ou pour le compte d’associations, d’organismes, societes ou autres, le secretariat, la commercialisation d’espaces publicitaires, la gestion d’installations sportives, l’entretien et la vente de vehicules et de pieces detachees pour vehicules a moteur (automobiles, parkings et autres), la location de materiel et de vehicules, l’animation de stages, traiteur et toutes activites s’y rapportant, fabrication, distribution et vente de produits et accessoires d’entretien – rcs alencon 404 135 105 et a fixe la periode d’observation a six mois,

Les parties ont ete dument convoquees pour l’audience de ce jour pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la periode d’observation au vu des elements relatifs a la capacite de financement de l’entreprise, ont comparu en chambre du conseil :

* la selarl [q] [i] prise en la personne de me [k] [i], mandataire judiciaire,

* la sarl animations-loisirs-services a.L.s. Representee par m. [v] [e].

Le ministere public, dument avise n’a pas comparu mais a emis un avis favorable a la conversion en liquidation judiciaire.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu’il n’a aucun element et en raison de la carence du dirigeant, le mandataire judiciaire a depose une requete en conversion,

La societe animations-loisirs-services – a.L.s. (sarl) sollicite la poursuite de la periode d’observation et expose que l’entreprise dispose a cette fin de capacites de financement suffisantes,

Compte tenu des elements exposes, dans l’attente de plus d’elements, le tribunal estime qu’il convient de designer un administrateur judiciaire afin d’assister la societe debitrice pour tous les actes relatifs a la gestion et confirme la poursuite d’activite de la periode d’observation jusqu’au 06/04/2026, l’entreprise semblant disposer a cette fin de capacites de financement suffisantes, avec un rappel de l’affaire le 16/02/[immatriculation 1] h 30 pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise.

La requete de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire depose le 14/11/2025 sera examinee a une audience ulterieure.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Confirme la poursuite de l’activite et de la periode d’observation de la procedure du redressement judiciaire de la societe animations-loisirs-services – a.L.s. (sarl) – [adresse 1] [localité 1]au 06/04/2026,

Designe la selarl trajectoire prise en la personne de me [d] [h], [adresse 2], [localité 2] [adresse 3] en qualite d’administrateur judiciaire avec mission d’assister la societe debitrice pour tous les actes relatifs a la gestion dans la procedure de redressement judiciaire de la societe animations-loisirs-services – a.L.s. (sarl),

Ordonne le rappel de l’affaire lors de l’audience du :

16/02/[immatriculation 1] h 30 au tribunal de commerce d’alencon – chambre du conseil – [adresse 4]

Pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise,

Dit que le greffier devra convoquer les parties pour l’audience ci-dessus fixee,

Rappelle à la debitrice d’avoir à deposer, à la fin de chaque periode de poursuite d’activite et au plus tard huit jours avant l’audience de rappel ci-dessus, un rapport au tribunal et au(x) mandataire(s) judiciaire(s) des resultats de l’exploitation, de la situation de tresorerie et de la capacite previsible de l’entreprise à faire face aux dettes nees apres le jugement d’ouverture,

Dit qu’a defaut de production du rapport par le debiteur ou la debitrice, le tribunal risque de prononcer une decision defavorable a l’entreprise (faute d’elements comptables relatifs a la poursuite d’activite), le debiteur ou la debitrice s’exposant en outre a des sanctions judiciaires, selon les dispositions des articles l651-2 et suivants du code de commerce,

Ordonne les mesures de publicites prescrites par la loi sans delai nonobstant appel,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de redressement judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 01/12/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Morin xavier president d’audience juges : m. Chamouton emmanuel – m. Pastore yves assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure.

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.