Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Decisions rendues par mise a disposition, 15 juillet 2025, n° 2025009604

TCOM Toulouse 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des échéances du plan de redressement
Le tribunal a constaté que la société n'était pas à jour dans le paiement des échéances et qu'elle se trouvait en état de cessation des paiements, justifiant ainsi la résolution du plan de redressement.
Accepté
Cessation des paiements et accumulation de dettes
Le tribunal a jugé que la société était de nouveau en état de cessation des paiements, ce qui justifiait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 15 juil. 2025, n° 2025009604
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2025009604
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	SAS BTP ZANA RENOVATIONS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 juillet 2025

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS BTP ZANA RENOVATIONS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/06/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

* *K * KK* ** *K

Par jugement du 03.08.2017, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la :

SAS BTP ZANA RENOVATIONS

[Adresse 4] [Localité 2] SIREN : 810 452 011

Ont été désignés :

Juge commissaire : Monsieur MOLVOT remplacé par Monsieur DU LAC

Mandataire judiciaire : SELARL [I] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] remplacée par la SELARL [F] [O] prise en la personne de Me [O].

Par jugement du 25.09.2018, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS BTP ZANA RENOVATIONS et a désigné la SELARL [I] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] remplacée par la SELARL [F] [O] prise en la personne de Me [F] [O] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête du 15/05/2025, la SELARL [F] [O] prise en la personne de Me [F] [O], ès qualité, a saisi le tribunal d’une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le en faveur de la SAS BTP ZANA RENOVATIONS ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 16.05.2025, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l’audience du 12/06/2025 afin qu’il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l’exécution du plan : – la SAS BTP ZANA RENOVATIONS

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL [F] [O] prise en la personne de Me [F] [O], ès qualités, et le ministère public en ont été avisés.

La SAS BTP ZANA RENOVATIONS n’a pas comparu ni personne pour elle.

Le commissaire à l’exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de

redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS BTP ZANA RENOVATIONS après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 15/05/2025 et notamment :

que le dirigeant a versé au titre du règlement des échéances du plan la somme totale de 56437.55 euros, et la somme de 55472.55 euros a été reversée aux créanciers au titre de 23 trimestrialités du plan, qu’à ce jour, la société reste redevable de deux trimestrialités, 25.12.2024 et 25.03.2025, soit un arriéré de 4823.70 euros,

que la société relancée à plusieurs reprises reste taisante,

que le compte CDC dispose d’une somme de 3.19 euros,

que la prochaine échéance du plan interviendra le 25.06.2025,

que parallèlement le Pôle de recouvrement spécialisé s’est manifesté pour signaler l’apparition d’une nouvelle dette représentant un total de 13096.45 euros.

Monsieur le juge-commissaire, entendu, s’est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS BTP ZANA RENOVATIONS.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est également exprimé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS BTP ZANA RENOVATIONS.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 25.09.2018 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS BTP ZANA RENOVATIONS.

Vu les termes de la requête du commissaire à l’exécution du plan redressement en date du 15/05/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS BTP ZANA RENOVATIONS.

Il ressort des débats et des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal : – que la SAS BTP ZANA RENOVATIONS n’est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement, sachant qu’elle n’a pas été en mesure de régler la trimestrialité exigible le 25.12.2024 pour un montant de 2411.85 €, ni celle exigible le 25.03.2025 pour le même montant, – que la SAS BTP ZANA RENOVATIONS ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l’ensemble de ses dettes exigibles et qu’elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements,

— qu’en outre, une nouvelle dette fiscale a été créée pour un montant total de 13096.45 euros,

Il y aura lieu par conséquent :

de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 25.09.2018 en faveur de la SAS BTP

ZANA RENOVATIONS,

de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l’exécution du plan, et conformément aux

dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,

d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la :

SAS BTP ZANA RENOVATIONS

[Adresse 4] [Localité 2] SIREN : 810 452 011

* de nommer :

Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC

Juge commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET

Liquidateur : la SELARL [F] [O] prise en la personne de Me [F] [O]

Au regard des éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, le tribunal de céans fixera la date de cessation des paiements de ladite société, au 25.12.2024.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Monsieur le juge-commissaire entendu.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 25.09.2018 en faveur de la SAS BTP ZANA RENOVATIONS.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la:

SAS BTP ZANA RENOVATIONS

[Adresse 4] [Localité 2] SIREN : 810 452 011

Nomme :

Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC

Juge commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET

Liquidateur : la SELARL [F] [O] prise en la personne de Me [F] [O] [Adresse 5]

[Adresse 5] [Localité 3]

Fixe au 25.12.2024 la date de cessation des paiements.

Désigne Maître [M] [C] [Adresse 6] [Localité 1], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.

621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R.

621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président François PEYRON