TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 juin 2025

La cause a été entendue à l’audience du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Sébastien VERGER, Président, – Monsieur Mickaël GAY, Juge, – Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,

assistés de : – Monsieur Julien KHELFA, greffier,

En présence de : – Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025F475 Procédure 2025RJ112

ENTRE

* La société MOREL BOISSONS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

DEMANDEUR – Comparant

ET

* La société L’ESTRELLA [Adresse 5] DÉFENDEUR – Non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 10/07/2025 à JURIKALIS (Huissiers)

P R O C É D U R E

Par assignation régulièrement délivrée en date du 17/06/2025, La société MOREL BOISSONS sollicite du tribunal qu’il prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l’encontre de La société L’ESTRELLA aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 6 657.64€

La requérante souligne que toutes les procédures d’exécution diligentées sont restées infructueuses.

La société L’ESTRELLA ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle et n’a pas fait connaître les raisons de son absence.

Madame la Procureure de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

D I S C U S S I O N

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Vu les réquisitions de Madame la Procureure qui conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu’ainsi La société L’ESTRELLA se trouve en état de cessation des paiements ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l’appui de son assignation ;

Attendu qu’il y aura lieu de recevoir l’action entreprise par La société MOREL BOISSONS,

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible,

Que le débiteur ne dispose d’aucun actif immobilier,

Que le nombre de salariés est de maximum cinq,

Que son chiffre d’affaires du dernier exercice n’excède pas 750.000 euros,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société L’ESTRELLA ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions de Madame la Procureure de la République,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce,

RECOIT en la forme et au fond la demande de La société MOREL BOISSONS ;

PRONONCE l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

La société L’ESTRELLA, exerçant une activité de café, bar, petite restauration rapide à [Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 4],

Inscrit au RCS sous le numéro 887 682 342 RCS VILLEFRANCHE – TARARE

DÉSIGNE Monsieur GAY Mickaël, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE Philippe en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [N] [R] [T] et Maître [X] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 1] ;

DESIGNE Maître [V] demeurant [Adresse 6] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622- 6 du code de commerce. ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de cinq mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 01/09/2024, la date de cessation des paiements ;

DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;

INVITE s’il y a lieu le salarié à faire savoir s’il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 10/01/2026 ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Sébastien VERGER

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA

Signe electroniquement par Sebastien VERGER

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier